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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01667_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Ainsi qu'il a été dit au point 6, Mme A n'établit pas être isolée dans ce pays où réside encore au moins son époux et où ses deux enfants mineurs à charge peuvent la suivre.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2301181_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
interpellé le 24 janvier 2023 par les services de la police nationale pour des faits de violences volontaires sur conjoint n'entraînant pas d'incapacité totale de travail, commises en présence d'un mineur
Source officielle8ème chambre
DTA_2209206_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir et sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs
Source officielle8ème chambre
DTA_2108234_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de son article 30 : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité
Source officielle8ème chambre
DTA_2109942_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D'autre part, si l'intéressée est mère de quatre enfants mineurs, deux résident toujours dans son pays d'origine.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2406871_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le 9 avril 2022, il a été interpellé par les services de police pour des faits de violences volontaires habituelles sur conjoint en présence d'un enfant mineur.
Source officielleChambre civile
635b71ddb201587f74be0282
26 octobre 2022
26 octobre 2022
finances et de la Relance, Télédoc 331, Association UDAF DE LA HAUTE-VIENNE Association loi de 1901 reconnue d'utilité publique MCS/MLL demande en réparation des dommages causés par un mineur
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 5
697aab09cdc6046d470a1773
6 janvier 2026
6 janvier 2026
nationalité Française [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Julie KOEHLHOEFFER-STEIL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 280 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Matthieu
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66c8261c5372bffe825630d5
22 août 2024
22 août 2024
RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Sylvie Schlanger, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Alexis N'DIAYE du cabinet Mathieu
Source officielleRéférés
66fc5172134fd24f9cc94acd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[K] [Z], né le 09 juin 1969 à [Localité 8], et Mme [S] [W] épouse [Z], née le 06 septembre 1971 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]; représentés par la SCP MINET-MATHIEU, avocats au barreau de VALENCIENNES
Source officielleREFERES 2ème Section
661d6c18082b40ce99b63cbd
15 avril 2024
15 avril 2024
(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Thibault LAFORCADE de l’AARPI GLM AVOCATS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX et par Maître Mathieu
Source officielleChambre civile 1-7
660cf2707c1ccb0008628fe3
1 avril 2024
1 avril 2024
avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 35 DEFENDEUR Et comme partie jointe à l'appel du parquet PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE Section [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Bruno MATHIEU
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503099_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Mme C..., ressortissante marocaine née le 28 janvier 2003, est entrée en France le 29 août 2020, sous couvert d’un visa D « mineur scolarisé ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504583_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307114_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
A C, ressortissant arménien né en 1997, entré en France le 3 février 2017 avec ses parents et son frère mineur, a présenté une demande d'asile et s'est vu opposer un arrêté de transfert " Dublin ", édicté
Source officielle1ère chambre
DTA_2307580_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception de certaines mesures au nombre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305854_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
B A est un ressortissant pakistanais, âgé de 24 ans, entré en France le 5 novembre 2015 selon ses déclarations, alors qu'il était encore mineur.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00578_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2201603_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
M. et Mme A, ressortissants albanais, sont entrés sur le territoire français le 8 octobre 2021, selon leurs déclarations, accompagnés de leurs deux enfants mineurs, afin d'y solliciter la reconnaissance
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2201604_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
M. et Mme A, ressortissants albanais, sont entrés sur le territoire français le 8 octobre 2021, selon leurs déclarations, accompagnés de leurs deux enfants mineurs, afin d'y solliciter la reconnaissance
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