AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723f4cd580146774105bc
4 avril 2002
4 avril 2002
SCP Gros, Chapellier et Lecourt n'impliquaient pas aussi l'exécution d'une prestation de travail relevant de la seule maîtrise de l'équipe de géomètres à laquelle la société Dieppedalle dépourvue de toute
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Chambre civile TGI
6a1a7084cdc6046d4773faf4
29 mai 2026
29 mai 2026
Visiter la maison construite et effectuer toute prise de vue utile; .
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