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9 569 résultats pour « Matthieu TOUZET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723f4cd580146774105bc

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

SCP Gros, Chapellier et Lecourt n'impliquaient pas aussi l'exécution d'une prestation de travail relevant de la seule maîtrise de l'équipe de géomètres à laquelle la société Dieppedalle dépourvue de toute

Source officielle

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CA

Chambre civile TGI

6a1a7084cdc6046d4773faf4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Visiter la maison construite et effectuer toute prise de vue utile; .

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00010

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

de presse dispose que « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02413

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

un effet retardateur aux arrêts de travail pour cause de maladie, que sur la base d'un texte [l'accord collectif du 6 février 2003 qui n'évoque pas certaines absences, la société Tam fait produire à toutes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00051

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon ; que

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cca2

Cassation

6 janvier 1992

6 janvier 1992

propre à celles qui avaient une origine frauduleuse, en recourant au même transitaire ; que, de plus, il a cru devoir faire usage d'un nom d'emprunt et qu'il a acquitté les frais d'expédition s'élevant tout

Source officielle
CC

civ1

60794dea9ba5988459c48bb3

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

les matières concernées ; que cette notion doit au contraire être interprétée dans chaque matière selon la fonction que lui attribue le texte qui s'y réfère ; qu'au sens du règlement du 29 mai 2000 relatif

Source officielle
CC

cr

61372673cd58014677425ae8

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

omis de prévenir du danger potentiel les ouvriers de la société Cegelec sur lesquels il n'avait aucune autorité ; qu'il convient de préciser qu'il n'appartenait pas à Emile A..., délégataire en matière

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00538

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 mai 2019), la SCI Mahieu (la SCI), dont M.

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424626

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

d'impôt sur les sociétés de 9 526 euros au titre de l'année 2000 et en matière de TVA de 28 498 euros au titre de l'année 2001 (pièces 6a, 6b, 7a et 7b) ; qu'il existe, dès lors, des présomptions selon

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00637

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01213

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Toutefois, l'acquisition ou la revente de quotas n'est pas réservée aux industriels, la Directive n°2003/87 du 13 octobre 2003 permettant à toute personne de détenir des quotas. 5.

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b3dc

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

. ; "aux motifs que l'article 85 du Code de procédure pénale n'autorise la constitution de partie civile au stade de l'information préalable par voie d'intervention principale qu'en matière de délit

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CC

cr

61372565cd5801467741d58c

Cassation

17 octobre 1994

17 octobre 1994

"Yvon Y... n'a pu fournir, conformément à l'article 215 du Code des douanes, soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées, soit des bordereaux de fabrication ou toute

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00224

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

alors, selon le moyen : 1°/ que s'il n'est en principe pas tenu de rechercher des reclassements extérieurs au groupe, l'employeur doit en revanche respecter les obligations mises à sa charge en la matière

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CC

cr

613725d3cd58014677420cde

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

de la loi 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Pierre X... a été déclaré coupable d'une infraction constituée par une absence de comptabilité matière

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CA

Avis

CADA:20193166

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

pension de retraite, dossier débutant avec la procédure de contrôle fiscal ayant établi l'assiette des créances, les procédures ayant conduit à mettre les créances à sa charge personnelle ainsi que tout

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201493

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

sociétés Mob et DPJ, la société Mob soutenant que le défaut de réalisation de la condition suspensive n° 4 stipulée au compromis était exclusivement imputable à la société DPJ et contestant, dès lors, toute

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200343

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

déclarer l'appel irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que le conseiller de la mise en état, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, est seul compétent pour trancher toute

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CC

cr

61372561cd5801467741d30d

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

ces dispositions; "alors que, d'une part, l'article 36 de l'ordonnance précitée énonce que l'auteur de certaines pratiques en matière de vente (modalités discriminatoires, refus de vente) engage sa

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