AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
5fdbd10233d080affce55749
24 janvier 2019
24 janvier 2019
d'Etat au sens du droit de l'Union européenne, que cet arrêté est illégal car inconventionnel, qu'en effet il ne respecte pas les conditions de notification exigées par le droit de l'Union européenne en matière
Source officiellePage 60 sur 1496
2ème CHAMBRE CIVILE
5fdc442004864e67f001c1c4
6 décembre 2018
6 décembre 2018
entiers dépens ; SUR CE Les consorts [X]/[Z] invoquent un manquement de l'architecte à l'obligation de conseil d'information notamment il a omis de s'inquiéter des règles édictées en matière
Source officielle