Monget La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de

Monget La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Monget La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de

François Echnect président plu délibéré et par Mme Christine Mongel Echnistine Gougelet, greffier. Le greffier Le président.

LAMA immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 442 594 461 prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée de Maître LECLAIR de la SCP MOUTET LECLAIR

Il est représenté devant la Cour par M e   Jean-Pierre Mougel, avocat à Dunkerque. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

[I], en personne, Demandeur : SELARL ETUDE [C] représentée par Me [E] [S] et Me [P] [V] ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [H] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Camille MOUGEL

DÉFENDERESSE À L'INCIDENT - APPELANTE La SARL D.F Peinture prise en la personne de son dirigeant unique Monsieur [X] ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Jean-Pierre Mougel

ETS ROLAND LEMAIRE ET FILS représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] 88210 MOUSSEY inscrite au registre du commerce et de l'industrie d'Epinal sous le numéro B

plaidant par Mme [O] [M], munie d'un pouvoir régulier ET : INTIMEE Madame [L] [G] [Adresse 2] [Localité 3] Comparante Représentée et plaidant par Me David BROUWER de la SCP MOUGEL

EN CAUSE : APPELANTE Madame [P] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat au barreau de LILLE substituant Me David BROUWER de la SCP MOUGEL

Claudé-Mougel, premier conseiller, Mme Pouliquen, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023. L'assesseure, signé G.

Claudé-Mougel, premier conseiller, Mme Pouliquen, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023. L'assesseure, signé G.

Claudé-Mougel, premier conseiller, Mme Pouliquen, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023. L'assesseure, signé G.

Claudé-Mougel, premier conseiller, Mme Pouliquen, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023. L'assesseure, signé G.

Ledit arrêt a été signé par monsieur Edouard Mazarin, président de chambre, magistrat ayant participé au délibéré, et par Mme Chantal Mouget faisant fonction de greffier.

Ledit arrêt a été signé par Monsieur Edouard Mazarin, Président de chambre, magistrat ayant participé au délibéré, et par Madame Chantal Mouget, f.f de Greffier.

Claudé-Mougel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 octobre 2022.