[I] [V] [Adresse 2] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Nadia NOURDINE, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS Comparant en personne à l’audience DÉFENDEUR : Monsieur [U] [B] [Adresse 3] [Adresse

[Z] [L] de sa demande au titre des frais de logement adapté - ALLOUÉ à Monsieur [L] la somme de 1.391 euros au titre du Déficit fonctionnel temporaire (DFT) - ALLOUÉ à Monsieur [L] la somme de 3.300

MILA ASSURANCES, prise en la personne de son mandataire le courtier SAS INSURED SERVICES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[S] [Y] et de Monsieur [R] [A], en date du 04 février 2026, de la société à responsabilité limitée MACONNERIE GENERALE [U] [P] ET FILS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après

Copie Exécutoire le : à : Copies conformes le : à : EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2026, Monsieur [W] [N] a assigné Monsieur [K] [R], entrepreneur individuel

la mention portée sous la rubrique souscripteur et la mention « Bon pour aval » portée de la main de Monsieur [B] [Y] sous la rubrique « aval » ; Monsieur [B] [Y] ne pouvait donc ignorer qu'il s'engageait

le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [Q] [V], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Jean-michel

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE N° de PC : 2025RJ80 Prononcée en audience publique du 16/04/2026 par Monsieur

Francis DELAFOSSE Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Patrick LE CERF lors des débats, du délibéré et du prononcé.

le tribunal : CONSTATER les fautes contractuelle et délictuelle de l’entreprise individuelle [B] [N] à l’égard de Monsieur [X] [S] et à l’égard de Monsieur [H] [M] ; ENGAGER la responsabilité personnelle

Monsieur [M], cité à personne, n’a pas comparu, ni personne pour lui, le 17 juin 2025. Le jugement sera réputé contradictoire à son endroit.

A l’audience de renvoi du 2 avril 2026 à laquelle l’affaire a été retenue pour être plaidée, Monsieur [X] [F] a comparu en personne.

[W] [C] seront imputables à ce dernier ; - Condamner Monsieur [W] [C] en tous les frais et dépens ; - Condamner Monsieur [W] [C], le cas échéant, au paiement des frais relatifs aux actes d'exécution de

Monsieur [D] [S] [Adresse 2] [Localité 3] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Rémy BLONDEL,magistrat, juge de l’expropriation désignée par ordonnance de monsieur le Premier Président de

Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET, Monsieur Christophe DELCOURT, Juges.

[K] [L], demeurant [Adresse 5] comparant en personne EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Q] [A] et Madame [E] [A] ont donné à bail, par contrat en date du 7 février 2019, à Monsieur [K] [L] un appartement

dans les délais légaux ;Juger que Monsieur [T] [W] n'a pas respecté ses obligations contractuelles issues du bail ;Juger que Monsieur [T] [W] ne s'est pas acquitté des loyers et charges dus conformément

Bien que régulièrement assigné à personne physique, Monsieur [I] [J] n’a pas constitué avocat.

CHETAUD IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal ET Monsieur [P] [Z] [K], demeurant [Adresse 4] Rep/assistant : Me Frédéric PEYSSON, avocat au

à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ; LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans