cette affaire en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole   n°   11, a déclaré recevables les griefs concernant une atteinte au droit au respect de la vie privée en raison de la perquisition

sans mandat ; relevant en outre la possibilité d’obtenir une indemnisation, tant matérielle que morale, devant les juridictions pénales internes pour les dommages résultant de perquisitions illégales,

que force est de constater qu'au cas d'espèce, les agents de la DGCCRF n'ont pas prêté ledit serment ; que la suite de la procédure reposant exclusivement sur les constatations faites en cours de perquisition

de documents a été effectuée le 14 juin 1982 dans le bureau personnel du président de la chambre des métiers de la Guyane, exposant, en son absence et sans son assentiment ; " aux motifs que la perquisition

R...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné la perquisition administrative des locaux situés au

des articles 53, 56, 59 et 76 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des opérations de perquisitions

10, alinéa 1- 1o, le policier a entrepris, les 27 et 28 juin 1995, une enquête de flagrance qui l'a notamment conduit, au visa des articles 56 et 60 du Code de procédure pénale, à procéder à des perquisitions

fiscales et 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que le juge doit être certain que les locaux dont il autorise la visite sont occupés par les sociétés qui font l'objet de la perquisition

fiscales et 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que le juge doit être certain que les locaux dont il autorise la visite sont occupés par les sociétés qui font l'objet de la perquisition

que la réalité des détails qu'elle avait donné quant à la déchirure du pantalon de couleur rouge qu'elle portait lors des faits de viol dénoncés, a pu être vérifiée par les enquêteurs lors de la perquisition

comme se rapportant aux agissements retenus dans l'ordonnance antérieure et qu'ils aient été régulièrement distraits de cette précédente saisie ; qu'en se fondant sur des documents saisis lors de perquisitions

une opinion, un jugement de valeur partie sur un comportement méprisable et constituent ainsi une injure (arrêt, page 5) ; "et aux motifs, adoptés, des premiers juges, que : "à la suite d'une perquisition

domiciliaire présentée par un inspecteur des impôts qui n'a pas justifié avoir agi en exécution d'une décision expresse, prise par l'une de ces autorités, de demander au juge une autorisation de perquisition

du tilleul, qu'ils avaient bien été ensemble dans la cabane mais il niait avoir commis les gestes dont il était accusé ; que des cassettes vidéo pornographiques vont être découvertes lors d'une perquisition

et suivants du Code de procédure pénale, est intervenue à 16 h 10 ; que cette situation n est pas contradictoire avec l exigence de notification immédiate, dès lors que, interpellé au cours de la perquisition

tribunal a déclaré le prévenu coupable et l'a condamné à une amende de 10 000 francs ; par procès-verbal du 24 octobre 1996, l'huissier chargé de signifier le jugement a dressé un procès- verbal de perquisition

hypothèse requérir la communication; alors, d'autre part, que, par voie de conséquence, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, dont il résulte que des perquisitions

en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des procès-verbaux en date des 29 et 30 août 1989, et de toute la procédure subséquente, ces procès-verbaux retraçant les opérations de perquisitions

motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par Mme Françoise Z... à l'encontre des procès-verbaux de perquisition

I... ; "alors que lorsqu'une personne est gardée à vue et donc sous contrôle des officiers de police judiciaire, aucune perquisition ne peut avoir lieu sans sa présence, sauf impossibilité absolue dont