Q... épouse N..., partie civile, a formé une requête en rabat d'arrêt enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 1er octobre 2020. M.

Et attendu que le mémoire en défense ne contenait ni pourvoi incident, ni demande reconventionnelle, auxquels la Cour aurait fait droit ; qu'il n'y a donc pas lieu de donner suite à la requête en rabat

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT

Justice, à PARIS, le vingt-et-un mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT

. ; Mlle X... demande l'annulation d'une décision par laquelle le consul général de France à Rabat aurait refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier

cour : Jugement rendu le 04 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES Section : Commerce No RG : 10/ 00343 Copies exécutoires délivrées à : Me Sandra MARY-RAVAULT

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2006 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en France

recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 12 juin 2023 de l’autorité consulaire française à Rabat

Sur la demande de rabat d'arrêt 2.

HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 mai 2026 Rabat d'arrêt partiel et rejet de la requête en rectification d'erreur matérielle Mme SCHMIDT, conseillère

(Maroc), en date du 20 février 2006, refusant de lui délivrer un visa en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Rabat de réexaminer sa demande, dans

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9 septembre 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Rabat

352J-W-B7H-CZ5DL N° MINUTE : ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ rendue le 12 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [O] [P] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] (MAYOTTE) Ayant pour conseil Me Florence RAULT

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres

Célice, Blancpain et Soltner soulève une exception d'irrecevabilité tenant à la tardiveté du pourvoi et qui était préalablement mentionnée dans son mémoire en défense et demande, en conséquence, le rabat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat de l'arrêt n° 1335 du 28 novembre 2006 ; Attendu que l'arrêt n° 1335 du 28 novembre 2006 a rejeté le

cassation en date du 26 septembre 2006 déclarant non admis le pourvoi formé par Mme X... contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Vu la requête en "rabat

CRIMINELLE, statuant en chambre du conseil, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt neuf : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général RABUT