. ; "alors, d'une part, que la juridiction de jugement ne peut légalement statuer sur des faits non compris dans sa saisine sans avoir préalablement recueilli le consentement du prévenu à être jugé

le tribunal n'avait pas joint à la convocation adressée à la SCI conformément à l'article 8 du décret du 27 décembre 1985, une note par laquelle il aurait exposé les faits de nature à motiver cette saisine

mesure avant-dire droit ne statuant pas sur le fond, que les demandes au fond n'avaient donc pas été examinées par le conseil de prud'hommes, et que l'effet interruptif de prescription attaché à la saisine

Pour écarter le moyen présenté par le demandeur, tiré de ce que le juge d'instruction a rendu son ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention

le tribunal correctionnel de Marseille du chef de complicité d'escroquerie en bande organisée, alors « que l'article 202 du code de procédure pénale permet à la chambre de l'instruction, sans que sa saisine

s'assurer que le procureur de la République de droit commun a motivé sa décision au regard de ce critère de « grande complexité » de l'affaire ; qu'au cas d'espèce, l'exposant faisait valoir que la saisine

que, dès lors, en se saisissant de faits remontant à l'année 1988, l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles 6 et 8 du Code de procédure pénale ; "alors que, cette méconnaissance de sa saisine

société Bouygues fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à rectification de la première ordonnance alors : « 1°/ que les juges sont tenus de vérifier, au besoin d'office, la régularité de leur saisine

B... a fait un acte hors saisine en interrogeant le syndic de la société dont il a été le gérant, où dans cette lettre M.

déclarés ; que cependant l'arrêt a retenu l'existence d'une infraction par dissimulation d'emploi commise par la société HI FI Vision elle-même, qu'ainsi la cour a statué au-delà des limites de sa saisine

de la chambre d'accusation empêchait une nouvelle saisine de la même chambre d'accusation relative à la procédure antérieure à la première saisine, l'arrêt attaqué a violé les articles 173 et 174 du Code

Dans le mois qui suit cette saisine, cette instance procède au réexamen du classement et apporte une solution, conforme aux textes conventionnels, applicable au litige.

ces chefs étant déclaré infondé -, la juridiction du second degré devant qui les parties avaient repris l'intégralité de leurs demandes et moyens de première instance, ne pouvait d'office limiter sa saisine

application de l'article 137-1 du Code de procédure pénale, demeure compétent pour statuer sur la demande qui lui est soumise, nonobstant l'arrêt de la Cour de Cassation intervenu postérieurement à sa saisine

l'appel du Procureur général ; "aux motifs que les premiers juges ont, sans l'annuler, considéré que, par l'ordonnance de renvoi saisissant le tribunal, le juge d'instruction n'avait pas vidé sa saisine

d'appel a constaté que, par lettre du 8 juin 2015, l'exposante avait annoncé saisir le conseil de prud'hommes pour constater la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur ; qu'une telle saisine

application de l'article 174 du code de procédure pénale, les juges du fond ont violé les articles susvisés ; "2°) alors que la recevabilité de l'appel est une question nécessairement contemporaine de la saisine

l'article R. 311-7, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que la demande en justice interrompt le délai de prescription, ainsi que le délai de forclusion, même lorsque l'acte de saisine

établir la régularité de la procédure, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision ; "alors, enfin, qu'il appartient aux juridictions correctionnelles de s'assurer de la validité de leur saisine

excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de La Rochelle fondée sur la violation du principe de la saisine