AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
é de la constitution de partie civile d'Yves Contassotc/Xavière Casanova épouse Tibéri
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11 février 2003
11 février 2003
recevable (arrêt attaqué, p. 6, 7 et suivants) ; "alors que 1 ), la chambre de l'instruction a le devoir de déclarer irrecevable une plainte avec constitution de partie civile dénonçant des faits sous
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soc
61372347cd58014677407b52
30 juin 1999
30 juin 1999
l'employeur avait perdu un client important, à savoir la société Valéo, pour laquelle la société effectuait des travaux de moulage, ce qui a entrainé des difficultés économiques spécialement dans le secteur
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