Le rapport de Mme Thomas a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Thomas, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique du 27 novembre 2023, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées.

Le président du tribunal a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Délibéré après l'audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient : Mme Douet, présidente, Mme Thomas, première conseillère, M. Brémond, premier conseiller.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 août 2023 à 9h00, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : - le rapport de Mme Thomas, - les observations Me Renaud, avocat des

Thomassen , présidente ,   M.   J.-P. Costa ,   MM.   Gaukur Jörundsson ,     R. Türmen ,     C. Bîrsan ,     J. Casadevall ,     R.

Ferrari Bravo [1] (Italien), Lucius Caflisch [2] (Suisse), Pranas Kūris (Lituanien), Josep Casadevall (Andorran), Boštjan Zupančič (Slovène), Nina Vajić (Croate), John Hedigan (Irlandais), Wilhelmina Thomassen

judges, composed as follows:   András Baka (Hungarian), President , Jean-Paul Costa (French), Gaukur Jörundsson (Icelandic), Karel Jungwiert (Czech), Volodymyr Butkevych (Ukrainian), Wilhelmina Thomassen

was given by a Chamber of seven judges, composed as follows:   András Baka (Hungarian), President , Giovanni Bonello (Maltese), Loukis Loucaides (Cypriot), Karel Jungwiert (Czech), Wilhelmina Thomassen

Thomassen , présidente ,   MM.   Gaukur Jörundsson ,     R. Türmen ,     C. Bîrsan ,     J. Casadevall ,     R.

CONSTRUÇÕES, [V] [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] (PORTUGAL) représentée par Me Flora LABROUSSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1106 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI

Non-comparante Société AXRE INSURANCE [Adresse 39] [Localité 19] Non-comparante Société EUROLEC 2000 [Adresse 37] [Localité 23] Non-comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI

AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 6] toutes représentées par Me Jacques FOUERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1192 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente

RECMA [Adresse 23] [Localité 27] représentée par Maître Laurence THOMAS RIOUALLON de l’AARPI TRC ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1317 S.A.S.

[I] épouse [C] [X] [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Isabelle REIS TOURANGIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1951 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI

Adresse 3] [Localité 14] représentée par Maître Aurélia CORDANI de la SCP TOULLEC CORDANI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN391 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI

Thomassen , President ,   Mr   L. Ferrari Bravo ,   Mr   Gaukur Jörundsson ,   Mr   R. Türmen ,   Mr   C. Bîrsan ,   Mr   J.

Thomassen , présidente ,   MM.   L. Ferrari Bravo     Gaukur Jörundsson ,     R. Türmen ,     C. Bîrsan,     J. Casadevall,     R.

Le Bois Z... 42720 POUILLY SOUS CHARLIEU représenté par Me BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me HILBERT-THOMASSON, avocat au barreau de LYON Monsieur Jean-Claude Y..., en qualité d'ayant droit de

#Joseph Henri Thomas Blesgen tegen Belgische Staat.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Belgische Hof van Cassatie - België.