EUROFACTOR venant aux droits de la Ste SLIFAC Tour d'Asnières 4 avenue Laurent Cély 92608 ASNIERES CEDEX représentée par Me VICART, avoué à la Cour assistée de Me THIERRY substituant Me FORGE, avocat au

JB Lamarck Parc d'Activités Les Morandières 53810 CHANGE représentée par Me VICART, avoué à la Cour S.A.

que la relaxe n'a été prononcée par arrêt du 6 mai 1993 qu'à raison de l'obtention du permis de construire délivré pour cette construction, que les poursuites engagées par la commune du Castelet ne visent

sanctionnées ; "alors, d'une part, que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'en application de ce principe, les dispositions de l'article L. 213-1 du Code de la consommation en ce qu'elles visent

un objet "de nature à faciliter la découverte d'un crime ou d'un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables" ; qu'or les faits, tels qu'ils sont rapportés par les plaignants, visent

rapportent qu'à une image totalement inventée et désacralisée de Jésus Christ, auquel il est prêté, à travers une psychologie particulièrement perverse, un comportement destructeur et démoniaque mais ne visent

générale des finances publiques ou écartées par des textes législatifs ou réglementaires particuliers, que les dispositions de l'article R. 196-1 et suivants du livre des procédures fiscales, qui ne visent

générale des finances publiques ou écartées par des textes législatifs ou réglementaires particuliers, que les dispositions de l'article R. 196-1 et suivants du livre des procédures fiscales, qui ne visent

douanes, ensemble le principe d'égalité des armes et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/ que les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes, qui visent

douanes, ensemble le principe d'égalité des armes et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/ que les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes, qui visent

actes techniques, le grief d'un cadre qui serait trop large et imprécis, ne sera pas davantage retenu ; qu'en effet, les demandes d'autorisations et les réquisitions, dont les auteurs sont identifiés, visent

les conventions du 1er janvier 2015 conféraient à Mme S... un mandat d'agent commercial en vue de prospection et de transaction de vente d'appartements, maisons et terrains et que les factures émises visent

de l'ensemble des factures versées au dossier de la procédure de démontrer le caractère indu du paiement de ces dernières, à savoir en l'espèce, l'inexécution des prestations de transport qu'elles visent

traditionnellement utilisée pour stimuler la croissance..."), ne suffit pas à caractériser ces produits comme des médicaments, pas plus que leur présentation sous forme galénique, dès lors qu'ils ne visent

B..., directeur de chantier, à Joël A..., conducteur de travaux et à Antonio Y..., chef de chantier ; que ces délégations de pouvoirs sont applicables de manière permanente et ne visent aucun chantier

poursuite du chef de diffamation publique envers un particulier ; "aux motifs que les deux affirmations reconnues diffamatoires par les premiers juges et seules soumises à l'appréciation de la Cour ne visent

revente à perte, la déclaration de culpabilité n'a aucune base légale ; "alors, d'autre part, et subsidiairement, que les dispositions de l'article 1er 1 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 ne visent

, alors, selon le moyen : 1 / que l'avenant du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des travaux publics dispose que les classifications aux niveaux II position 1 et II position 2 visent