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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-106004

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

Under section 6 of the ICA, the Secretary of State, when issuing a warrant for the interception of external communications, was required to make arrangements to ensure that intercepted communications were

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2720589-2971342

Admin. suprême

28 avril 2009

28 avril 2009

In January 2000 Mr Milošević’s whereabouts were unknown to the court and the judge issued a warrant ordering his detention for a period of up to one month.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-188232

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Despite his requests to that effect, he was never given a copy of the respective search warrant and the record of the search and seizure.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-182205

Admin. suprême

13 mars 2018

13 mars 2018

On 18 April 2013 the Pest Central District Court prolonged the first and second applicants’ house arrest, again, on grounds of recidivism; however, none of the applicants received the prolongation warrant

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-231524

Admin. suprême

7 février 2024

7 février 2024

Accordingly, L.R.’s actions could be characterised as “unethical” but they had not been so dangerous as to warrant criminal liability under either Article   145 or Article 169 of the Criminal Code

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c79c02507c9078dd16

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c10591bf9fd47c90a137a6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c10593bf9fd47c90a137b6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c2566e0bfda47c90075f10

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c64b8594705dbfcc9ba

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

APPELANTE ET Monsieur [Y], [W] [E] né le 07 Décembre 1953 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Amandine GAUBOUR de la SELARL GAUBOUR WALLART

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

627f48bd551627057d32deb4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

15 septembre 2017 et s'est engagé à payer cette somme par la ' cession sur les pommes de terre Lady Claire avec Pom'pic' et par 'la livraison d'apports de céréales et oléo protéagineux garantis par warrant

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6438f248a942a604f5e93413

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme HERBO, Président de chambre,  - signé par Mme HERBO,

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62db8f521d0e74effb5c07b3

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

696a6975cdc6046d478bcadf

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, - signé par Mme LAMBOLEY-CUNEY

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

696a6983cdc6046d478bcbf6

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre - signé par Mme

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6618cf067935f50008be4203

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M. LEVEQUE, Président de chambre, - signé par M.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6622096b9ce14200083897d5

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M. LEVEQUE, Président de chambre, - signé par M.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

679482f9c6ca88188aff69fa

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M. LEVEQUE, Président de chambre, - signé par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

660f94e5a40f8b0008cb7209

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

DBV4-V-B7G-IQR3 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS EN DATE DU 11 MAI 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [X] [O] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Carl WALLART

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65a0ea4c5bbe450008b2cd8c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M. LEVEQUE, Président de chambre, - signé par M.

Source officielle

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