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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604559_20260330
30 mars 2026
Dès lors que le requérant ne conteste pas l’absence de production de ce document lors de l’entretien, la demande de naturalisation présentée par M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2409885_20250130
30 janvier 2025
tribunal a notifié cette ordonnance à Mme A, par courriel à la DCPAF-ORLY, et qui a mentionné qu'elle serait réputée s'être désistée de sa requête à fin d'annulation de la décision attaquée en l'absence
ORTA_2410417_20260331
31 mars 2026
Dès lors, en l’absence de production de la décision attaquée dans le délai imparti, il y a lieu de rejeter les conclusions susmentionnées par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2411584_20260105
5 janvier 2026
En l’absence de production de la pièce justifiant de la date de dépôt de sa réclamation, l’intéressé a été invité par un courrier du 4 novembre 2025 à produire cet élément dans un délai de quinze jours
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2407271_20241105
5 novembre 2024
Cependant, cette seule qualité ne suffit pas, en l'absence de production de son contrat de travail, à démontrer que l'exécution de sa mission exige l'utilisation d'un véhicule pour lequel il doit être
ORTA_2408580_20241119
19 novembre 2024
A en raison du caractère incomplet du dossier présenté en l'absence de production d'un document justifiant de son niveau de connaissance de la langue française égal au niveau B1 oral et écrit. Si M.
ORTA_2405410_20240719
19 juillet 2024
Par courrier le 3 mai 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a informé du classement sans suite de sa demande de naturalisation en l'absence de production notamment du document demandé. 4.
ORTA_2405418_20240913
13 septembre 2024
Par courrier le 25 mai 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a informé du classement sans suite de sa demande de naturalisation en l'absence de production notamment du document demandé. 5.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406689_20250321
21 mars 2025
A été invité à régulariser l'absence de production de la décision administrative qu'il entend contester.
ETRANGERS
69737eb4cdc6046d476c5c1f
16 janvier 2026
Au soutien de sa déclaration d'appel , il reprend la fin de non-recevoir de la requête préfectorale en l'absence de production des justificatifs des notifications des précédentes ordonnances et les moyens
soc
613721fecd580146773f955a
9 décembre 1993
travail de chaque salarié concerné, aurait dû déduire de cette seule constatation que le redressement opéré par l'URSSAF était justifié ; qu'en décidant, au contraire, que l'URSSAF ne pouvait invoquer l'absence
613721fecd580146773f955b
Pôle 1 - Chambre 11
68fc59c8af64986e40f71c27
24 octobre 2025
L'absence de production d'une copie actualisée du registre équivaut à l'absence de production du registre.
4ème Chambre
DTA_2510930_20260122
22 janvier 2026
et du droit d'asile ; – il est entaché d’un défaut d’examen, la préfète de la Drôme ayant omis de se prononcer sur sa demande de changement de statut ; – il est entaché d’un vice de procédure en l’absence
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200243
2 mars 2017
, selon l'expert judiciaire, il n'était pas possible de démontrer que cette dernière affection entrait dans le cadre des risques exclus dans les conditions générales du contrat en l'absence
64f2d03c5aeec3d969238947
1 septembre 2023
modifier le fondement juridique de la requête et que la préfecture l'avait bien compris ayant produit une nouvelle requête de manière contradictoire au moment de l'audience devant le juge ; - soulève l'absence
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2202820_20220708
8 juillet 2022
La demande d'admission au séjour, qu'elle avait présentée le 24 juin 2021 en raison de son état de santé, a été rejetée en raison du caractère incomplet de son dossier, en l'absence de production de sa
4e Section - 3e Chambre
DTA_2021910_20221216
16 décembre 2022
des transports a informé la société Delta rail que sa demande d'aide à l'exploitation de services réguliers de transports combiné n'était pas exigible et qu'un trop-perçu devrait être remboursé, en l'absence
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10729
21 juin 2017
dans les registres du personnel, sous leur nom de jeune fille (pièces 40 à 41 et 43 à 49), à le supposer présenté complet s'agissant de la société Elbeuf distribution, il n'en demeure pas moins en l'absence
JEX
6a0f5d54cdc6046d477c7c06
21 mai 2026
contrat s’était poursuivi, sur justificatifs, à compter du jugement et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisé par la restitution des clés ; - dit qu’en cas d’absence
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