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299 872 résultats pour « absence de production »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604559_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Dès lors que le requérant ne conteste pas l’absence de production de ce document lors de l’entretien, la demande de naturalisation présentée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2409885_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

tribunal a notifié cette ordonnance à Mme A, par courriel à la DCPAF-ORLY, et qui a mentionné qu'elle serait réputée s'être désistée de sa requête à fin d'annulation de la décision attaquée en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2410417_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Dès lors, en l’absence de production de la décision attaquée dans le délai imparti, il y a lieu de rejeter les conclusions susmentionnées par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2411584_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En l’absence de production de la pièce justifiant de la date de dépôt de sa réclamation, l’intéressé a été invité par un courrier du 4 novembre 2025 à produire cet élément dans un délai de quinze jours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2407271_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Cependant, cette seule qualité ne suffit pas, en l'absence de production de son contrat de travail, à démontrer que l'exécution de sa mission exige l'utilisation d'un véhicule pour lequel il doit être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2408580_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

A en raison du caractère incomplet du dossier présenté en l'absence de production d'un document justifiant de son niveau de connaissance de la langue française égal au niveau B1 oral et écrit. Si M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405410_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Par courrier le 3 mai 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a informé du classement sans suite de sa demande de naturalisation en l'absence de production notamment du document demandé. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405418_20240913

Administratif

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Par courrier le 25 mai 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a informé du classement sans suite de sa demande de naturalisation en l'absence de production notamment du document demandé. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406689_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

A été invité à régulariser l'absence de production de la décision administrative qu'il entend contester.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69737eb4cdc6046d476c5c1f

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Au soutien de sa déclaration d'appel , il reprend la fin de non-recevoir de la requête préfectorale en l'absence de production des justificatifs des notifications des précédentes ordonnances et les moyens

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f955a

Cassation

9 décembre 1993

9 décembre 1993

travail de chaque salarié concerné, aurait dû déduire de cette seule constatation que le redressement opéré par l'URSSAF était justifié ; qu'en décidant, au contraire, que l'URSSAF ne pouvait invoquer l'absence

Source officielle
CC

soc

613721fecd580146773f955b

Cassation

9 décembre 1993

9 décembre 1993

travail de chaque salarié concerné, aurait dû déduire de cette seule constatation que le redressement opéré par l'URSSAF était justifié ; qu'en décidant, au contraire, que l'URSSAF ne pouvait invoquer l'absence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68fc59c8af64986e40f71c27

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L'absence de production d'une copie actualisée du registre équivaut à l'absence de production du registre.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2510930_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

et du droit d'asile ; – il est entaché d’un défaut d’examen, la préfète de la Drôme ayant omis de se prononcer sur sa demande de changement de statut ; – il est entaché d’un vice de procédure en l’absence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200243

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

, selon l'expert judiciaire, il n'était pas possible de démontrer que cette dernière affection entrait dans le cadre des risques exclus dans les conditions générales du contrat en l'absence

Source officielle
CA

ETRANGERS

64f2d03c5aeec3d969238947

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

modifier le fondement juridique de la requête et que la préfecture l'avait bien compris ayant produit une nouvelle requête de manière contradictoire au moment de l'audience devant le juge ; - soulève l'absence

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2202820_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

La demande d'admission au séjour, qu'elle avait présentée le 24 juin 2021 en raison de son état de santé, a été rejetée en raison du caractère incomplet de son dossier, en l'absence de production de sa

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2021910_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

des transports a informé la société Delta rail que sa demande d'aide à l'exploitation de services réguliers de transports combiné n'était pas exigible et qu'un trop-perçu devrait être remboursé, en l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10729

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

dans les registres du personnel, sous leur nom de jeune fille (pièces 40 à 41 et 43 à 49), à le supposer présenté complet s'agissant de la société Elbeuf distribution, il n'en demeure pas moins en l'absence

Source officielle
TJ

JEX

6a0f5d54cdc6046d477c7c06

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

contrat s’était poursuivi, sur justificatifs, à compter du jugement et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisé par la restitution des clés ; - dit qu’en cas d’absence

Source officielle

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