l'entretien d'articles textiles professionnels (torchons, serviettes de table, nappes et tapis) pour son établissement de restauration rapide Le Limancet, pour une durée de 36 mois renouvelable par tacite

PRÉTENTIONS des PARTIES Monsieur [N] [R] se prétendant créancier de Madame [M] [X] pour une somme de 42 500 euros en principal correspondant au solde de deux prêts personnels qu'il lui avait successivement

ou acte extra-judiciaire ; que, s'il pouvait être mis fin à un bail commercial amiablement pour un terme antérieur, la volonté des parties de mettre fin au contrat ne se présumait pas et, pour être tacite

La régularisation des charges effectuée en décembre 2022 concerne les années 2020 à 2022 ; elle a été portée à la connaissance des deux preneurs successifs, M.

Ce montant a par la suite été augmenté selon plusieurs avenants successifs.

détenteurs, soit Fatna X... et les occupants de l'hôtel meublé qu'elle exploitait, étaient tenus d'abandonner les lieux, dans le délai d'un mois, soit du paiement, soit de la consignation, soit de l'acceptation

MOTIFS DE LA DÉCISION : Considérant que Mme [N] [Z] produit trois reconnaissances de dette successives signées par M. et Mme [U] : Une première reconnaissance de dette en date du 4 février 1995 pour

remplie de ses droits au titre de cette convention pour être intervenue dans le cadre de la recherche de financements publics destinés à un programme de recherche mené par Eugène Perma intitulé successivement

du terrain, - dire que l'article 4 e) de l'acte authentique de vente du 1er avril 1997 n'est pas une servitude mais une obligation personnelle non transmissible et non opposable aux acquéreurs successifs

ALLIANCE entend se prévaloir devant la Cour, dont le devis accepté de travaux valant marché manifestement sous-évalué, serait un faux établi par un de ses préposés avec la complicité du maître de l'ouvrage

En effet, il soutient que la disposition conventionnelle permettait simplement à la salariée de refuser le principe de la compensation alors qu'au contraire, elle l'a toujours acceptée.

Ils ont reconnu leur responsabilité en ce qui concerne les infiltrations constatées entre la salle de douches et la chambre, et accepté de prendre en charge le coût des travaux de reprise correspondants

qu'a retenu l'administration ; en ne procédant à aucune rectification, en ce qui concerne cette provision, à l'issue d'une vérification dont elle avait fait précédemment l'objet, l'administration a tacitement

d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite

droits fondamentaux de liberté idéologique, de participation, d’expression et d’information au motif que les dispositions de la loi, notamment certains cas de figure visés à l’article 9 § 3 (soutien tacite

code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le contrat de concession avait été conclu pour une durée de trente-six mois et qu'il ne comportait aucune clause de tacite

Les maîtres de l'ouvrage, après avoir demandé successivement des travaux de reprise de la construction, puis la démolition et la reconstruction de l'ouvrage, ont finalement choisi de demander la démolition

pour harcèlement moral, l'arrêt retient, d'abord, s'agissant de la modification anxiogène du système de rémunération invoquée par le salarié, que ce mode de rémunération, dans son évolution, a été accepté

1382 du code civil ; 4°/ que faute d'avoir recherché, comme elle y était pourtant expressément invitée, si le fait générateur de ce préjudice ne résidait pas en réalité dans les modifications successives

les parties et des autres circonstances, la durée du préavis s'appréciant en fonction de l'ancienneté des relations d'affaire, la succession régulière de contrats à durée déterminée renouvelés par tacite