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506 413 résultats pour « actes du même jour »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre 1ère section

61636eed77a1403986670cc3

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

Conformément aux dispositions de l'article 545 du code de procédure civile, l'appel du jugement avant dire droit et l'appel du jugement sur le fond doivent être formés en un seul acte ou par deux actes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb39

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Par acte du même jour, Monsieur [S] [O] et Madame [D] [W], tous deux associés fondateurs de la société LGV Réaumur, Mme [W] en assurant par ailleurs la gérance, se sont portés caution vis à vis de la société

Source officielle
CA

chambre 2 section 1

60354f5672c138784c30ec96

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

seing privé du 13 juillet 2010, le Crédit du Nord a consenti à la société France Metal Structures un prêt de 500.000 € au taux de 3,78 % remboursable en 84 mensualités ; que par acte du même jour, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93455

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

tendant à établir que son consentement a été vicié lors de la signature de la transaction : l'absence de connaissances juridiques, l'absence d'un conseil, l'absence de temps de réflexion, la signature de l'acte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0cb5c25a97f0381f4ad7

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

Par un acte du même jour, la banque lui a également consenti un prêt d'investissement d'un montant de 5.740 euros, remboursable en 5 ans avec intérêts au taux fixe de 4,80 % l'an, destiné à la réalisation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300053_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

2ème Chambre

660f94eca40f8b0008cb7307

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

65833fb03ea7c8c1129c06e6

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

alors qu’aucun acte n’avait été effectué.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00165

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Par deux actes sous seing privé du 24 septembre 2010, Laetitia Z... s'est portée caution solidaire de la Sarl les Arboris au bénéfice de la Banque Chaix dans la limite de 183.000 euros pour chaque acte

Source officielle
CA

3ème Chambre

635b71f7b201587f74be0312

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par acte du même jour, Mme [B] [J] s'est portée caution des engagements de la locataire. Le 10 mai 2019, le bien immobilier a été vendu à Mme [K] [R].

Source officielle
CA

6ème Chambre

6618cf0e7935f50008be4313

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par acte d'huissier du 2 novembre 2022, M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

65b0babe8d0ccf000877e4e6

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par acte du même jour, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10211

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit infondée la prise d'acte de la rupture par Monsieur [G], d'avoir dit que cette prise d'acte produisait les effets d'une démission, de l'avoir, en

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64f02d7adb41fad96987996f

Appel

30 août 2023

30 août 2023

un procès verbal où il relate avec précisions les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

670a115df178dc2492b0fa3c

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

], à hauteur de 50 % du prêt et dans la limite de 195 000 euros couvrant le principal, les intérêts, et, le cas échéant, les pénalités ou intérêts de retard pour une durée de cent dix-sept mois, par acte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca32

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

Par acte du même jour, les époux B... ont donné à bail aux époux X... à compter du 1er Juillet 1980, les locaux dans lesquels ledit fonds était exploité.

Source officielle
CA

1re Chambre B

616301524c6681071edf67e7

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

[E] à la SARL Gubernatis , aux droits de laquelle Mme [I] venait être substituée ; ' que par acte du même jour reçu par Me [A], les époux [I] ainsi que la SARL garage Gubernatis sont convenus de résilier

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6690c7560d808eb34e45562c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par un second acte du même jour reçu par le même notaire, Mme [K] [D] [X] a vendu à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100312

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[B] [R], le partage opéré par l'acte du 5 novembre 2010 a été atteint d'une cause de nullité, de même que la donation consentie entre copartageants par acte du même jour ; que Maître [J] [P], qui avait

Source officielle
CA

2ème Chambre

63119da96f0d304f138e5eb8

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Par acte du même jour, M. [D] [N] s'est porté caution solidaire des sommes qui pourraient être dues par M. [F] [N] au titre du bail.

Source officielle

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