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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
61636eed77a1403986670cc3
31 mars 2011
Conformément aux dispositions de l'article 545 du code de procédure civile, l'appel du jugement avant dire droit et l'appel du jugement sur le fond doivent être formés en un seul acte ou par deux actes
Pôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb39
28 septembre 2020
Par acte du même jour, Monsieur [S] [O] et Madame [D] [W], tous deux associés fondateurs de la société LGV Réaumur, Mme [W] en assurant par ailleurs la gérance, se sont portés caution vis à vis de la société
chambre 2 section 1
60354f5672c138784c30ec96
12 mai 2016
seing privé du 13 juillet 2010, le Crédit du Nord a consenti à la société France Metal Structures un prêt de 500.000 € au taux de 3,78 % remboursable en 84 mensualités ; que par acte du même jour, M.
Cour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93455
20 juillet 2016
tendant à établir que son consentement a été vicié lors de la signature de la transaction : l'absence de connaissances juridiques, l'absence d'un conseil, l'absence de temps de réflexion, la signature de l'acte
Pôle 5 - Chambre 6
615e0cb5c25a97f0381f4ad7
5 mars 2015
Par un acte du même jour, la banque lui a également consenti un prêt d'investissement d'un montant de 5.740 euros, remboursable en 5 ans avec intérêts au taux fixe de 4,80 % l'an, destiné à la réalisation
Reconduite à la frontière
DTA_2300053_20230120
20 janvier 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème Chambre
660f94eca40f8b0008cb7307
4 avril 2024
où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
1/1/1 resp profess du drt
65833fb03ea7c8c1129c06e6
20 décembre 2023
alors qu’aucun acte n’avait été effectué.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00165
28 février 2018
Par deux actes sous seing privé du 24 septembre 2010, Laetitia Z... s'est portée caution solidaire de la Sarl les Arboris au bénéfice de la Banque Chaix dans la limite de 183.000 euros pour chaque acte
3ème Chambre
635b71f7b201587f74be0312
27 octobre 2022
Par acte du même jour, Mme [B] [J] s'est portée caution des engagements de la locataire. Le 10 mai 2019, le bien immobilier a été vendu à Mme [K] [R].
6ème Chambre
6618cf0e7935f50008be4313
11 avril 2024
Par acte d'huissier du 2 novembre 2022, M.
1re chambre civile
65b0babe8d0ccf000877e4e6
23 janvier 2024
Par acte du même jour, M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10211
2 mars 2016
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit infondée la prise d'acte de la rupture par Monsieur [G], d'avoir dit que cette prise d'acte produisait les effets d'une démission, de l'avoir, en
CHAMBRE CIVILE
64f02d7adb41fad96987996f
30 août 2023
un procès verbal où il relate avec précisions les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
CHAMBRE 2 SECTION 1
670a115df178dc2492b0fa3c
10 octobre 2024
], à hauteur de 50 % du prêt et dans la limite de 195 000 euros couvrant le principal, les intérêts, et, le cas échéant, les pénalités ou intérêts de retard pour une durée de cent dix-sept mois, par acte
6253cb00bd3db21cbdd8ca32
1 octobre 2008
Par acte du même jour, les époux B... ont donné à bail aux époux X... à compter du 1er Juillet 1980, les locaux dans lesquels ledit fonds était exploité.
1re Chambre B
616301524c6681071edf67e7
16 mai 2012
[E] à la SARL Gubernatis , aux droits de laquelle Mme [I] venait être substituée ; ' que par acte du même jour reçu par Me [A], les époux [I] ainsi que la SARL garage Gubernatis sont convenus de résilier
Pôle 3 - Chambre 1
6690c7560d808eb34e45562c
11 juillet 2024
Par un second acte du même jour reçu par le même notaire, Mme [K] [D] [X] a vendu à M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100312
14 avril 2021
[B] [R], le partage opéré par l'acte du 5 novembre 2010 a été atteint d'une cause de nullité, de même que la donation consentie entre copartageants par acte du même jour ; que Maître [J] [P], qui avait
63119da96f0d304f138e5eb8
1 septembre 2022
Par acte du même jour, M. [D] [N] s'est porté caution solidaire des sommes qui pourraient être dues par M. [F] [N] au titre du bail.
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