Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée (...) " ; 2.

A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, la société par action simplifiée Univers Food a fait l'objet d'une proposition de rectification

B..., à la rectification du salaire imposable qu’il a perçu au titre de l’année 2016 et lui a adressé un avis de dégrèvement daté du 14 avril 2025.

Selon jugement du 20 novembre 2017, le Juge départiteur près le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : - rejeté la fin de non recevoir soulevée par l'employeur et telle que tirée d'une prescription de l'action

l'empire de la première convention collective, et en tout cas qu'elles devaient être assimilées aux aides-soignantes diplômées, et rémunérées comme telles, ont engagé, en application de ce texte, une action

Mme [X] [F] verse en outre aux débats une décision de rectification administrative d'état civil, accompagnée de sa traduction, produite en copie originale, ayant ordonné la rectification de son acte de

Renée Y...a relevé appel de ce jugement en invoquant, notamment, l'irrecevabilité de l'action intentée par l'ONF en raison de l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1986 attribuant à l'Etat

[L] [T] à la SAS TRANSPORTS [F], Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de M.

X... et Y... ont, par acte sous-seing privé du 30 avril 1993, cédé à la société Prisunic un ensemble d'actions permettant à celle-ci de détenir la totalité du capital social de quatre sociétés exploitant

de famille de réfugié ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas demandés au titre de la réunification familiale dans un délai de quinze jours à compter de la notification de

L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses parts ou actions jusqu'au terme de la location prévue au 1° du I.

Jean-Michel Z... et de la société Pharmacie du Bénin, 8°/ à la société Actis mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, en lieu et place de M.

Par jugement du 27 novembre 2014, rectifié par jugement du 5 février 2015, le tribunal de grande instance a déclaré irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité des consorts X....

le prix de cession des actions sera de 890,850 euros pour les 300 actions, - condamné M.

: - une somme de 120 ¿ pour frais de dossier, - une somme de 296 ¿ pour frais de correspondance (37 X 8 ¿), - une somme de 7, 20 ¿ pour photocopies, impression de mails, - une somme de 950 ¿ pour " action

19 des statuts) et, d'autre part, les anomalies des puissances calorifiques calculées qui conduisaient à des différences de charges de chauffage très importantes dépassant 50 %, a, en refusant de rectifier

Par un arrêt n° 20PA00587 du 13 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.

Portalis 35L7-V-B7J-CLDRB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2025 Date de saisine : 08 Avril 2025 Nature de l'affaire : Action