moyen : 1 / - qu'en vertu de l'article 5 de l'arrêté du 9 janvier 1975, le montant des avantages en nature autres que la nourriture et le logement s'apprécie en fonction de la valeur réelle qu'il représente

Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité représenté par Me Cano conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit

d'agent immobilier, activité ayant été utilisée sciemment pour préparer ou commettre l'infraction reprochée, sera également prononcée, mais la durée de l'interdiction sera portée à cinq ans ; que les

professionnelles, et plus précisément refusé de lui permettre d'exercer une activité professionnelle dans une société de change ; "aux motifs propres que l'extrême gravité des faits imputés à Y...

Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'annulation d'une expertise judiciaire, alors, selon le moyen, que l'expertise est inopposable à la partie qui n'a pas été appelée ou représentée

de gymnastique volontaire une activité de spectacles ; que Danielle Z... a indiqué que deux spectacles avaient été donnés en décembre 1996 et qu'outre le gala qui devait avoir lieu en mars 1997, d'autres

C A B, représenté par Me Pasteur, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

La cessation d'activité a été prononcée le 22 novembre 2017. 4.

de paysagiste sans travaux annexes, que la partie "travaux publics" ne représente que 10 % de l'activité globale ; qu'il n'est pas établi que la société JO Simon exerce des activités indépendantes

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2021, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par la SELARL Centaure avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une

ou un agent de leur administration aux seuls cas où la représentation par avocat n'est pas obligatoire. 11.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 11/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000348 Débiteur(s): HOLDING TYNOFANA

pour l'exercice de laquelle il n'a obtenu aucune autorisation, alors surtout qu'il s'est contractuellement engagé à n'accepter aucune représentation sauf autorisation de son employeur ; qu'en se bornant

procédure d'alerte ; qu'un audit a été réalisé en 2008 ; qu'un dispositif d'accompagnement n'a été mis en place qu'en 2012, établissant un projet de plan stratégique visant à la diversification des activités

doivent s'apprécier, pour les assurés qui bénéficient du maintien de leur qualité d'assuré en application de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, à la date de la dernière cessation d'activité

s'est vu confier par l'Union pour le crédit du bâtiment (UCB) un "mandat d'agent" avec pour mission de recueillir et de transmettre à cet établissement les demandes de prêt entrant dans son domaine d'activité

et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité du 23 mai 2019 refusant de lui renouveler sa carte professionnelle pour l'exercice d'une activité privée de sécurité ; 3°) d'annuler

familial, que le dossier révélait que Thiam avait longtemps vécu en Algérie où il avait beaucoup voyagé avant de s'installer en France fin mars 1991, que depuis son arrivée il n'avait exercé aucune activité