[H] qui était le seul gérant; qu'alors que son contrat n'est pas fictif, il n'a perçu aucun des salaires dûs; qu'il a dû mettre fin à l'activité de deux sociétés qu'il avait créées afin d'être embauché

Pour établir le caractère fictif du contrat de travail apparent dont bénéficiait M.

environnement, qui était privée de son responsable ; qu'il n'est d'ailleurs pas justifié par les pièces produites que les activités amiantes et environnement aient correspondu à des activités distinctes

Les inventaires de fichiers copiés et gravés ainsi que l'authentification numérique de chaque fichier ont été réalisés pour toutes les machines à l'aide du logiciel Encase.

[R] perçues pour leur activité au sein de la société espagnole implique que l'URSSAF considère qu'ils exercent leur activité à titre exclusif pour elle et que l'activité de la société Bios analytique instruments

Z... de la Marlière ; que se prévalant de ce que cette société exerçait une activité concurrente à la sienne, la société Alma a, en 1993, saisi le conseil des prudhommes en réparation du préjudice causé

X... à hauteur des sommes de 3 301,48 euros et 2 488,00 euros, sans se prévaloir de la fictivité du contrat de travail, si bien qu'en réformant en son entier le jugement entrepris sur la fixation de la

auprès de la société Mata SA, ne constituait qu'un écrit mensonger qui ne pouvait à lui seul caractériser l'infraction reprochée, la production de ce qui paraissait être, au demeurant, un rapport plus fictif

En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve. En l'espèce, M.

L'appelante expose que la relation de travail est fictive, que l'intimé aurait été promu au poste de directeur, coefficient 120 de la convention collective des cadres du bâtiment, avec une rémunération

La cour d'appel a retenu que, la résidence étant destinée à l'habitation bourgeoise, avec une activité libérale ou commerciale autorisée, la limitation par le règlement de copropriété des activités

L'administration restitue au contribuable avant la mise en recouvrement les copies des fichiers et n'en conserve pas de double () ". 5.

de lotos pour lesquelles ils faisaient régulièrement une publicité dans la presse ; que ces activités leur procuraient des profits substantiels, proportionnels au nombre de participants, lequel s'élevait

La SNC Janet, qui exploite un bar-tabac à Nîmes, exerce une activité de débits de boissons ainsi que de ventes de tabac et de jeux.

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clos en 2017 ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de l'année 2018 ; 3°) de prononcer la décharge des rappels de contribution sur les activités

En se bornant à soutenir l’absence d’intention frauduleuse et de montage artificiel compte tenu de l’absence de fictivité de la société SF Design, M. et Mme A... ne contestent pas utilement la mise en

d'occupation et d'exploitation d'espaces de restauration du 4 octobre 1989, l'Etat, représenté par le Préfet de Paris, a confié à la société Publications Willy Fischer (société PWF) l'exploitation des activités