La Cour de cassation, dans son arrêt n o 1464 de 1983, affirma que le droit à réparation était soumis à un délai de prescription de cinq ans.

public n'interdit le paiement du fermage en nature selon les modalités définies contractuellement par les parties qui, en l'espèce, ont choisi comme denrée de référence le vin tiré de l'exploitation affermée

Faisant valoir que le collège était formé des mêmes magistrats que ceux qui avaient décidé du pourvoi de ses anciens coinculpés, le requérant affirma que ceux-ci s’étaient déjà formé une opinion quant

Ayant bénéficié d’une libération conditionnelle au début des années 90, il affirma que dans les années 70 il y avait eu collusion de la RUC et du régiment de défense de l’Ulster avec les paramilitaires

Il affirma qu’en 2001 il avait participé à une manifestation critiquant le gouvernement iranien et qu’à la suite de cela il avait été arrêté, torturé et détenu pendant près de deux ans, avant de parvenir

Un soir, alors qu’elle travaillait à une heure tardive, K. fut retrouvée par un garde de sécurité et affirma avoir été violé par un inconnu.

Le requérant affirma en particulier qu’I.G. avait terminé de nombreuses procédures par des accords avec les prévenus au lieu de renvoyer les affaires en jugement, ce qu’il considérait «   pour le

Une infirmière leur affirma que ses cheveux étaient couverts de vomissures lors de son admission à l’hôpital.

La veille du dépôt de son appel, le Tribunal constitutionnel affirma pour la première fois que la nouvelle disposition légale n’était pas inconstitutionnelle.

La police affirma que ses agents avaient agi en état de légitime défense après que leur voiture de patrouille eut été percutée à plusieurs reprises.

La Cour de cassation affirma dans une décision de renvoi du 16 octobre 2007 que l'autorité judiciaire pouvait autoriser l'interruption de l'alimentation en présence d'un état végétatif permanent et de

Le requérant fit valoir que les deux dates correspondaient à des fêtes juives, respectivement Yom Kippour et Souccot, et affirma son impossibilité à être présent à l’audience de renvoi en raison de ses

Il affirma être resté tout nu et menotté pendant six heures au cours desquelles il avait été interrogé.

Enfin, il affirma qu’il lui était impossible d’être en possession de produits stupéfiants   ; en effet, soit il venait d’être transféré d’une autre prison où il avait été placé en cellule disciplinaire

X... estima qu'il subissait un préjudice ; que l'employeur affirma que le non-paiement des heures supplémentaires ne pouvait en aucun cas, légitimer la rupture du contrat de travail ; M.

La cour de cassation affirma qu’il n’y avait pas lieu de faire une distinction pour les personnes dépourvues de représentant légal.

Cette personne témoigna lors du procès et affirma que le requérant avait admis sa présence sur les lieux du crime; ce prétendu aveu ne figurait pas dans les enregistrements mais fut examiné pendant le

Il affirma que toutes les personnes mises en cause dans le cadre de la procédure devant le tribunal militaire devaient être poursuivies.

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, par un contrat en date du 16 juin 1981, le syndicat intercommunal d'alimentation en eau de Frémencourt a affermé

CES DISPOSITIONS QUE LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE, EXPRIME EN UNE QUANTITE DETERMINEE DE DENREES, CONSTITUE UNE REMUNERATION GLOBALE ET UNIQUE POUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUANT L'EXPLOITATION AFFERMEE