A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de

A, représenté par Me Sedjro, demande au juge des référés de : 1°) suspendre la décision implicite du 29 mai 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France Est du conseil

Considérant certes, qu'à l'époque en cause, la compagnie ARP était encore titulaire de l'agrément administratif qui ne lui a été retiré que le 04 novembre 1994, par la commission de contrôle des assurances

Considérant certes, qu'à l'époque en cause, la compagnie ARP était encore titulaire de l'agrément administratif qui ne lui a été retiré que le 04 novembre 1994, par la commission de contrôle des assurances

sur l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 7 janvier 2022 à laquelle s'est substituée la décision implicite prise sur le recours administratif préalable obligatoire.

départemental de la Loire-Atlantique a refusé de lui renouveler son agrément d'assistante maternelle, ainsi que la décision du 20 août 2021 rejetant son recours gracieux contre cette décision.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vilain a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 avril 2013 par laquelle l'établissement

Cette autorisation lui a été retirée par décision du préfet de Seine-Saint-Denis du 25 juin 2002. Par lettre du 23 août 2002, la S.A.

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 6 février 2019 par laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a retiré son

B du maintien de son agrément d'assistant familial et doit ainsi être regardé comme ayant retiré l'arrêté du 13 juin 2022 portant suspension de cet agrément.

Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice

le retrait de l'agrément de M.

administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () retirent ou abrogent une décision créatrice de droits () ".

en tout état de cause irrecevable dès lors que cette décision n'a pas été contestée, et précise qu'elle ne connaît pas les motifs sur lesquels la décision de rejet de la demande d'agrément est fondée.

La décision d'agrément fixe le nombre de personnes qui peuvent être accueillies. Ce nombre ne peut dépasser deux.

E..., représentés par Me Souet, demandent au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 4 octobre 2022 par lesquelles le président du conseil départemental de l’Indre a procédé au retrait de leur agrément

D...C...a décidé de se retirer de la société ; que par décision du 13 juillet 2007, le comité départemental d'agrément de Maine-et-Loire a prononcé le retrait de la reconnaissance du GAEC de l'Ouchette

compétente peut lui retirer définitivement son agrément et procéder à sa radiation du tableau.

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et

Il soutient que la décision du 11 juillet 2022 attaquée a été retirée par une décision du 1er décembre 2022.