publique ; 2°/ que la faculté de substitution de l'ONIAM à l'assureur défaillant afin d'indemniser le préjudice de la victime ne s'exerce pas exclusivement dans le cadre de la procédure de règlement amiable

P..., en qualité de liquidateur amiable de la société Institut de développement personnel dans l'entreprise ([...]), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les

de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, avait causé un grief au centre hospitalier, dès lors que celui-ci avait dû saisir la commission de recours amiable

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il exercera son droit de visite et d'hébergement à l'amiable ; Attendu que M.

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 avril 1987) d'avoir annulé le procès-verbal de bornage amiable, délimitant sa propriété de celle des époux X..., en date du 12 octobre 1977, et de l'avoir

solliciter de la cour la remise des majorations réclamées par la CMSA" ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les termes du litige, qualifier la saisine de la commission de recours amiable

cour d'appel se borne à constater la suppression de son poste de travail et son attente d'une lettre de licenciement économique ; qu'en y lisant un accord donné par la salariée pour la résiliation amiable

offre de renouvellement donné par acte extrajudiciaire pouvait faire échec à la tacite reconduction du bail de sorte qu'en déclarant que celle-ci n'avait pu avoir eu lieu du seul fait d'un accord amiable

soumis ; qu'en l'espèce, la caisse a adressé le 1er septembre 2016 un courriel à l'allocataire par lequel elle lui indiquait qu'il ne pouvait plus contester la décision de la commission de recours amiable

bien-fondé des cotisations qui font l'objet de la contrainte, l'arrêt énonce que lors de l'audience, à la question de la cour, l'assujetti a précisé qu'il n'avait pas saisi la commission de recours amiable

les conditions de la saisie immobilière sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable

d'assurance maladie et servant de base au calcul du taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles, laquelle relèverait de la compétence de la commission de recours amiable

l'ordonnance d'homologuer le projet de distribution notifié à la requête du CIC Ouest et de donner force exécutoire audit projet, alors « que saisi d'une demande d'homologation d'un projet de distribution amiable

L'assuré a saisi la commission de recours amiable qui a rejeté sa contestation par décision du 15 septembre 2011. 2.

l'arrêt de déclarer recevable l'action de la banque et, en conséquence, de rejeter ses demandes, de fixer la créance de la banque à une certaine somme et d'autoriser, sous certaines conditions, la vente amiable

établi par le médecin expert de l'assureur, médecin diplômé de la réparation du dommage corporel (art. 4.1.3, alinéas 1er et 2 combinés), ce dont il résultait que le recours à une expertise médicale amiable

Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation le demandeur, pour viols commis sur la personne d'Amel

nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves » ; que l'employeur, qui a fait l'objet d'un redressement de la part de l'URSSAF et qui a contesté devant la commission de recours amiable