à titre d'usage de la convention Syntec au 1er janvier 2004, en raison de l'application obligatoire à l'activité de l'entreprise de cette dernière convention ; que la fédération des employés et cadres

celle du tourisme social et familial qui figure sur le bulletin de salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la Convention collective nationale des organismes de tourisme exclut de son champ d'application

et, d'autre part, qu'il n'est pas établi que des activités syndicales aient été prises en compte dans ses fiches de notation en l'absence de preuve d'une consigne collective discriminatoire dans l'entreprise

L'ARRET ATTAQUE, A LA CONDITION PRIMORDIALE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE FUT ENGAGEE A L'EGARD DE L'ETAT, LA CONNAISSANCE DE LA DATE DE RECEPTION DES TRAVAUX, DE L'EXISTENCE DE RESERVES ET DE L'APPLICATION

en vigueur, garantie qui dépendait de l'existence et du contenu de cet accord ; qu'il s'ensuit que ledit accord d'entreprise ayant été supprimé et remplacé par un nouvel accord ne comportant pas la même

CINQUANTE SALARIES, AU MOTIF QU'IL FALLAIT INCLURE DANS SON EFFECTIF LES NEUF JEUNES GENS QUI BENEFICIAIENT CHEZ ELLE D'UN CONTRAT EMPLOI-FORMATION ET DONT CERTAINS ETAIENT D'AILLEURS INTEGRES DANS L'ENTREPRISE

de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil et précisaient même l'application de la garantie des entreprises "au fait... des objets nécessaires à l'exploitation, notamment... outillage" ; qu'il ressortait

prestations de quelques heures, d'une ou plusieurs journées dans l'année, la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 145 du décret du 8 juin 1946, faire application

qu'en relevant que l'état dépressif majeur de l'intéressé ne pouvait que faire redouter à l'employeur les conséquences imprévisibles d'une telle introduction clandestine au sein des locaux de son entreprise

de l'entreprise n'ont pas le caractère d'éléments de salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale et n'entrent donc pas dans l'assiette des cotisations sociales ;

l'employeur était adhérent à l'un des groupements professionnels signataires de la convention collective qui prévoit une période d'essai et sans rechercher si cette convention était applicable dans l'entreprise

de cinéma) et non pas seulement à des salariés entrant dans cette catégorie (ouvreuse de cinéma, maître d'hôtel, serveur, barmaid...) ; mais qu'il appartient à ces derniers salariés de réclamer l'application

de navigation du territoire de la Polynésie française du 24 août 1960 ; 2°/ que lorsque l'application dans l'entreprise d'une convention collective à laquelle l'employeur n'est pas soumis résulte d'un

ce texte, fixe à "un dixième du salaire de référence par année effectuée au service du même armateur " ; que si l'article L. 742-9 du code du travail, applicable aux faits de l'espèce, prévoyait l'application

service respectivement depuis avril 1980 et juillet 1981, des majorations pour heures de nuit effectuées dans le cadre de l'activité de transport touristique, alors, selon les pourvois, qu'un accord d'entreprise

QUE TOUT EMPLOYEUR EST TENU D'ASSURER, POUR UN MEME TRAVAIL OU POUR UN TRAVAIL DE VALEUR EGALE, L'EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, A UNE PORTEE GENERALE ET DOIT TROUVER SON APPLICATION

X... que celui-ci devait être considéré comme un gardien sédentaire au sens du décret du 18 décembre 1958 pris pour l'application aux entreprises privées de surveillance et de gardiennage de la loi du

lettre du 18 février 2002, le syndicat CGT de l'énergie EDF-GDF a formé opposition à l'encontre de l'accord d'établissement conclu le 11 février 2002 dans le centre EDF-GDF services Paris nord en application

REGULARISATION DE SITUATION ET EN PAYEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES A ETE DEBOUTEE PAR L'ARRET ATTAQUE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ACCORD DU 8 DECEMBRE 1961 AVAIT EXPRESSEMENT LIMITE SON CHAMP D'APPLICATION

Z... soutient qu'il ne résulte nullement des termes de l'article L 7112-4 du code du travail que son champ d'application serait limité aux entreprises de journaux et périodiques et que juger en ce sens