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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 12
60365745b5a5cfb809f2a9ba
5 novembre 2015
5 novembre 2015
des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l'assuré pour l'ouverture de ses droits à l'assurance vieillesse dans les conditions définies à l'article
Source officielleChambre 1-7
65b359931d7564000872dafd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il produit uniquement l'arrêté des comptes pour l'exercice 2016, alors que ses dernières conclusions date du 07 janvier 2021.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02428
2 décembre 2009
2 décembre 2009
Les modalités de transfert du contrat de travail des salariés qui ont accepté la proposition de reprise L'entreprise sortante établit un arrêté de compte, délivre un certificat de travail et transmet au
Source officiellecomm
Donne défautc/Mme Ghislaine X
6137218acd580146773f49e8
17 décembre 1991
17 décembre 1991
D... à payer à la banque la somme de 474 494,19 francs, montant d'un arrêté de compte du 31 octobre 1985 faisant apparaître le chiffre de 325 254,84 francs en principal et le chiffre de 149 293,35 francs
Source officielleDélibérés référés
69bfd767cdc6046d47897979
28 octobre 2025
28 octobre 2025
] [M], la SARL AVENIRFUTUR et la SA FIMECO prise en son établissement d'ANGOULEME devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME afin de désigner un expert-comptable judiciaire pour arrêter
Source officiellecomm
6137216dcd580146773f3a79
19 février 1991
19 février 1991
un compte courant à M.
Source officielleciv1
613721decd580146773f84ae
30 juin 1993
30 juin 1993
Y... une somme de 53 871 francs objet de la dernière reconnaissance de dette qui, selon elle, correspondait à un arrêté de compte se substituant aux deux reconnaissances précédentes ; que la cour d'appel
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300802
25 juin 2013
25 juin 2013
AFNOR NFP 03-001 qui constitue le cahier des charges général est opposable ; qu'il appartient en conséquence à la société Inter Etanchéité de justifier que les modalités contractuelles permettant d'arrêter
Source officiellesoc
61372364cd580146774092f2
12 juillet 1999
12 juillet 1999
En raison des modalités prévues pour le versement des commissions, ce compte ne pourra être arrêté qu'à l'expiration d'un délai minimum de trente mois à compter de l'émission du dernier contrat qui aura
Source officielle4e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204649_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En outre, aux termes de l’article 7 du même arrêté : « Le compte rendu de l'entretien professionnel, signé par le supérieur hiérarchique direct, est communiqué à l'agent.
Source officielleRéférés Comm. Cab. 1
6722b26b3f64f312698d3ec3
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Elle conteste que madame [D] ait été écartée des discussions relatives à l’arrêt des comptes, relève que la défenderesse ne rapporte pas la preuve de ses allégations à ce titre, et ajoute que madame [D
Source officielleContentieux général Proxi
695ed7e9cdc6046d478d4334
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Condamner Madame [T] [C] à payer sans délai la somme principale de 14 473,61 € majorée des intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté de compte du 9 septembre 2024 A titre subsidiaire : Si le tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd8732b
13 janvier 2005
13 janvier 2005
passé entre le débiteur et sa banque, il n'en demeure pas moins que le solde de ce compte qui doit être arrêté au jour du jugement d'ouverture en vue de permettre à la banque de produire sa créance au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009947_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En outre, alors que les seuils fixés par cet arrêté rendent compte du niveau moyen d'énergie acoustique reçu par le tympan sur une durée déterminée, il y a lieu de prendre également en compte, pour l'appréciation
Source officielle8ème Chambre
6981bf8acdc6046d47b9caa3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[R] [E] et Mme [C] [S] épouse [E] au paiement d'une somme de 24 576,86 €, outre les intérêts au taux légal à compter de l’arrêté de compte et ce, jusqu'à parfait paiement, -ordonner la capitalisation des
Source officiellecomm
613722f6cd58014677403c67
13 janvier 1998
13 janvier 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd8925a
6 juillet 2007
6 juillet 2007
de : Dire que les sommes dues au titre de l'arrêt des comptes rectifié et de la concurrence déloyale dépassent nonobstant tout autre chef de préjudice un montant de 4. 500 000 EURO tandis que les consorts
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038420447
24 avril 2019
24 avril 2019
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 4137-28 du même code : " Les arrêts sont comptés en jours.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2101267_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'article R. 4137-28 de ce code dispose que : " Les arrêts sont comptés en jours.
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fbcb
17 octobre 1979
17 octobre 1979
PAYES CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE LES GRANDS CHAMPAGNES DE REIMS, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE REGLE PAR DEUX CHEQUES FIN DECEMBRE 1973 SUR LA BASE D'UN INVENTAIRE QU'IL AVAIT RECONNU EXACT SUIVANT UN ARRETE
Source officiellePage 60 sur 47274