(Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION, PRIS SEUL ET COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 69.

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête effective) (Volet procédural

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article 3 -

à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procés équitable;Article 6-3 - Droits de la défense) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3-d - Témoins);Non-violation de

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Violation de l'article 3 -

) (Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale;Article 8-1 - Respect de la vie familiale);Violation de l'article 14+8 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 13+3 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article

Article 3 – La Cour suit sa jurisprudence antérieure et décide de ne pas étendre l’application de l’article 3 aux proches des personnes tuées en violation de l’article 2 (par opposition aux proches de

;Traitement dégradant;Traitement inhumain);Violation de l'article 13+2 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 2 - Droit à la vie;Article 2-1 - Vie);Non-violation de l'article

    Le 26 mai 2014, les griefs tirés des articles 3, 5, 6 § 2, 8 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention ont été communiqués au Gouvernement et la requête

    L’article 91 § 2 du code russe de l’exécution des peines et l’article   53 du règlement intérieur des établissements pénitentiaires, adopté le 3 novembre 2005 par l’arrêté n o 205 du

à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable

Russie [GC] - 5826/03 Arrêt 22.5.2012 [GC] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Périodes non-consécutives de détention provisoire considérées séparément pour l’application du délai de six mois &#xa0

de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Procès équitable;Article 6-3-d - Interrogation des témoins) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins

et de religion (Article 9-1 - Liberté de religion);Violation de l'article 14+9 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 9-1 - Liberté de religion;Article 9 - Liberté

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref

pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3-b - Facilités nécessaires);Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Violation de l'article 13+8-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif

Ukraine - 20372/11 Arrêt 11.4.2013 [Section V] Article 11 Article 11-1 Liberté de réunion pacifique Peine de détention administrative pour infraction à la procédure relative à la tenue de manifestations