la somme de 40. 256 ¿ outre la somme de 5000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise En résumé

Aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre (), l'office institué à l'article L. 1142-22 est

Elle sollicite, au visa des articles 1147, 1156 et suivants du Code Civil, L 133-2 du Code de la Consommation, L 112-4, L 113-8, L 113-9 du Code des Assurances : - l'infirmation du jugement ; - à titre

L 114-1 du code des assurances.

721-3 du code commerce, Vu les articles 1110, 1119, 1190 du code civil, Vu les articles, 4, 70, 696, 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 111-2, L 112-2, L. 112-3,4°, L.113-5, L. 114-4,

R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par la débitrice, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures

Page : 3 Affaire : 2024F01608 Par conclusions n°2 en date du 27 février 2025, Avanssur et Axa France IARD demandent au tribunal de : Vu les articles L. 112-1 et suivants du code des assurances, Vu les

Au soutien de ses prétentions, la SAS Maison Lol fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1240 du code civil, L.113-1 et L.240-1 et suivants du code des assurances : - à titre principal

, 853, 858 alinéa 1, 860, 924 et 931 du code civil et L132-13 du code des assurances, afin de voir : dire et juger qu'Eugène X... a bénéficié d'une donation déguisée ou indirecte par vente à prix lésionnaire

) qui demande au tribunal, au visa des articles 1240, 1142 et suivants du Code civil et 514-1 du Code de procédure civile, de : SUR L’INCIDENT DU FAIT DE L 'IRRECEVABILITE DES DEMANDES FORMEES PAR MONSIEUR

de l'article 699 du code de procédure civile.

[N] [B] sollicite de : Vu principalement les articles 1792 et suivants du Code Civil, L.241-1 et suivants du Code des Assurances, L 124-3 du Code des Assurances, L 112-9 du Code des Assurances, Vu

2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et relatif à l'exonération de certains établissements publics de santé de l'obligation d'assurance, - le code de justice

1231-1 et suivant du Code Civil ; Vu l’article L 113-1 du Code des assurances ; Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile ; Vu l’arrêt de la Cour d’Appel du 20 janvier 2021 ; Vu les pièces ;

1134 du code civil, L. 112-4 et L. 113-5 du code des assurances.

[V] a fait une fausse déclaration intentionnelle au sens de l'article L. 113-8 du Code des assurances; - Prononcer la nullité du contrat d'assurance souscrit par M.

, Vu les Institute Cargo Clauses (A), Vu les articles L. 111-1 et -16, L. 112-4 et -6 et L. 181-1 du code des assurances, Vu le Règlement n° 1215/2012 (Brussels 1 bis) concernant la compètence judiciaire

aux droits de la société Axa courtage Iard, au visa des articles 1792 à 1792-6, 1315, 1382 et 1964 du Code civil, 564 du nouveau code de procédure civile, L. 242-1 et suivants, L. 113-1, L. 114-1, L.