EMC & FUSTEMBERG sollicite du tribunal de : Vu les articles 1104 et 1103 du Code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, - Débouter la S.C.I.

et précis de la convention et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes ambigus du contrat de travail rendaient nécessaire que la cour d'appel

X..., embauché le 19 septembre 1988, le conseil de prud'hommes a méconnu le sens clair et précis dudit accord d'entreprise et partant a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que lorsque

Jean-Pascal Z..., en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'une cour d'appel, qui décide que la demande dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur

ne pouvait, sans dénaturer ensemble les deux clauses susvisées et violer l'article 1134 du Code civil, décider que les diverses commandes passées dans le cadre de la convention "Pirogue" devaient s'analyser

comme contraire à l'article 79-3 de l'ordonnance du 30 décembre 1958, puis qu'il résultait d'un avenant à ce contrat que les parties étaient convenues du principe de l'indexation et de la substitution

1134 et 1184 du code civil ; 6°/ qu'en prononçant la résiliation des contrats aux torts du prestataire sans répondre aux conclusions de celui-ci faisant état de la proposition formulée par la

1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'en affirmant, pour condamner M.

238 bis HA 1 du Code général des impôts favorisant l'investissement dans les DOM-TOM, il a déduit de sa déclaration de revenus 1991 une somme représentant sa quote-part dans cet investissement ; que la

du Code civil et 11 des statuts de la CAVDI ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, qu'en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, le salarié

à son cumul avec la non-prise en compte de l'obsolescence des matériels, la cour d'appel a dénaturé ce rapport, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, contrairement à ce que

Philippe X..., demeurant chez Mme Y..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre

et précis du jugement du 3 juin 1997 du conseil de prud'hommes de Bobigny, en violation de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que l'Assédic de Seine-Saint-Denis était partie à

Bonne Auberge, 3°/ que manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui admet qu'auraient été maintenus, après l'incendie de 1974, l'accord de 1972 et son

de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; que le lien de subordination juridique est caractérisé par l'exécution d'un travail sous

et précis de cet article 4, a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que selon l'article 4 de l'avenant du 21 décembre 2012 à l'accord d'intéressement du Paris Football club du 15 décembre

L. 341-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, qui sont applicables à la cause, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 341-2 du code

1134 du Code civil, ensemble des règles et principes qui gouvernent la dénaturation d'un écrit clair; alors que, de quatrième part, qu'en affirmant qu'il serait clair que la fusion absorption de la