Par conclusions du 3 décembre 2019 fondées sur les articles 1134 et suivants et 1149 anciens du code civil, 14 du code de procédure civile et L. 121-21 et suivants du code de la consommation dans leur

1147 et 1152 du Code civil.

450 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l'article 1152 du code civil dans sa version applicable au litige : 'Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts

[W] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens par application de l'article 699 du code de procédure civile, dont le recouvrement

[N] ne rapportait pas la preuve, qui lui incombe, du caractère manifestement excessif au sens de l'article 1152 du code civil, dans sa version applicable au prêt en cause, de la clause pénale prévue à

624 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil et par refus d'application, les articles 623, 625 et 638 du Code de procédure civile.

1225, 1231-5 et 1345-1 du code civil et de l'article L.145-41 du code de commerce, de : - déclarer l'appel interjeté recevable et bien fondé, - recevoir la société New Look Coiffure en toutes ses demandes

1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause.

450 du code de procédure civile

Dans ses conclusions déposées et notifiées le 16 janvier 2023, la société BNP Paribas Lease Group demande à la cour de : Vu les articles 1134 ancien et suivants du Code civil ; Vu l'article 4 du Code

Conformément à l'article 1152 du code civil applicable aux faits de l'espèce s'agissant d'un contrat conclu avant le 1er octobre 2016, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité convenue

du code des procédures civiles d'exécution et 1231-5 du code civil, de : - débouter M.

450 du code de procédure civile

1152 du code civil.

1152 du code civil, a la faculté de réduire le montant de la clause pénale, même d'office, dès lors que son caractère manifestement excessif est établi ; Qu'en l'espèce, la clause contractuellement

450 du code de procédure civile

1134 du Code Civil, en relation au besoin avec les articles 1271 et 1998 du même Code.