1134 alinéa 1 du Code civil qui excluent formellement les tiers et sur l'article 1165 du Code civil qui édicté que « Les conventions n ¿ ont d'effet qu'entre les parties contractantes » ; que l'article

1134, 1147 et 1165 du Code civil, ainsi que les articles L. 980-2 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que même en l'absence d'habilitation, les contrats de qualification ne perdent pas

dans la décision dacquisition, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 4

1147 du Code civil ; alors, en outre, qu'en toute hypothèse, les juges du fond doivent faire connaître les éléments de fait en considération desquels ils se sont déterminés ; que, dès lors, en affirmant

872 du nouveau Code de procédure civile et 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'existence d'une contestation sérieuse de nature à affecter les pouvoirs du juge des référés d'ordonner une mesure

117 du code général des impôts et n'aurait ainsi pas été de nature à faire échapper la société au paiement des pénalités, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et 117 du code général

elle l'a fait, que cette renonciation était un acte unilatéral ; qu'elle a ainsi violé les articles 1134 et 1165 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en second lieu, qu'à

, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 6 / que, saisi sur le fondement de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation, le juge peut fixer la nouvelle indemnité en fonction d'indices

2292 du Code civil et L. 110-3 du Code de commerce.

1147 du Code Civil ; et alors, enfin, qu'en visant sans les analyser "les documents produits aux débats" pour allouer à la société la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts, la cour d

117 du code civil : "Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des présumés absents ; il est entendu sur toutes les demandes les concernant ..." ; que les dispositions des articles

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du code civil, et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'action en réparation du préjudice subi du fait d'un vice caché est distincte

A... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 octobre 2003), qu'assignés en bornage par les consorts de X..., les époux B... ont revendiqué

du code de procédure civile, Vu l'article 1169 du code civil et 1112-1 du code civil, Vu les articles 1347 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1591 du code civil, Vu les pièces

1147 ou de l'article 1792-4 du Code civil aux seuls motifs qu'une telle recherche aurait supposé "une analyse complexe de la nature et de la pose des éléments d'équipements", la cour d'appel a violé l'article

X..., dans le cadre de son activité professionnelle, de vendre son stock d'eaux de vie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3 / que l'emprunteur

X..., après avoir violé la clause de non-concurrence de l'acte de vente et méconnu l'article 1625 du Code civil en entrant au service d'un concurrent de Mme Z... devaient rechercher si, en apportant la

1134, 1135 et 1160 du Code civil, ensemble l'article 1443 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en refusant de considérer que la procédure préalable de conciliation, prévue par tous les modèles