[U] ; Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

Selon les articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice, peut

L. 1222-1 du code du travail, en lien avec les articles L. 1224-3 et L. 1222-6 du même code, et des articles 4 et 7 de la convention n° 158 de l'OIT ; 2°/ que les juges du fond ne sauraient statuer

de l’article 1104 du même code.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 31 de la Convention de La Haye et de l'article 1210-8 du code de procédure civile, saisir la cellule de médiation familiale internationale pour favoriser l'émergence d'accords négociés dans

1224 et suivants et 1344 et suivants du code civil, en considérant l'assignation comme mise en demeure, - condamner M.

Il soutient que l'article Lp. 1223-6-1 du code du travail de la Polynésie française impose, pour la mise à la retraite d'un salarié, trois conditions cumulatives : être âgé de 60 ans au moins, une durée

1134, 1147 du code civil et de l'article L 1221-1 du code du travail, soutenant que GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE a manifestement violé l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail ; que Madame

1134 et 1210 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L.1226-8, L.4624-1 et L.1132-1 du code du travail.

[E] [C] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté Mme [W] [I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [W] [I]

Sur la résiliation du titre d'occupation Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

Sur la résolution judiciaire du contrat Aux termes des articles 1226 et 1227 du code civil, la résolution, peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Au visa de l'article 4 du code de procédure civile, la cour de cassation indique « pour condamner la société au titre d'un harcèlement moral, la cour d'appel a retenu qu'elle ne contestait pas avoir refusé

Sur la résiliation du titre d'occupation Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

1134 a. 3 et 1147 du code civil ainsi que de l'article L. 1221-1 et s. du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant la valeur des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, après

- Sur la résiliation judiciaire du contrat Selon les articles 1227 et 1228 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.