l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu, en se fondant sur les fonctions effectivement exercées par la salariée

L.1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

X..., d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de ce dernier, a privé sa solution de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail l'arrêt attaqué qui a considéré

L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail : 12.

Z... et de la société Paradis Park : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour constater que Mme X... a été engagée par M.

avait apporté des modifications à sa rémunération, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 (anc. art. 1134

d'appel, qui a fait peser sur le salarié la charge d'une preuve qui ne lui incombait pas, a violé les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. 2.

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code

1103 (article 1134 ancien) et 1192 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 1221-1 du code du travail, l'existence d'un contrat de travail suppose un lien de subordination, caractérisé par l'exécution

L. 1221-1 et L. 7112-1 du Code du travail.

L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 246-2 et L. 245-16 du Code de commerce. 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3122-29 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu

1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et l'article L 1221-1 du code du travail ; 2° Alors qu' aucune modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié, sans son accord; que

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1 et L.1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, alors applicable ; 2.

réalisées par Mme [H] au profit de l'Auto-Ecole Bugatti, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail

B... du pouvoir disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la reconnaissance de l'existence d'un contrat de

1347 et 1348 du code civil ; 2°/ que la requalification d'un contrat de partenariat en contrat de travail et ses conséquences, qui visent à replacer le salarié dans la situation qui aurait été la sienne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., salariée