Bien-fondé du moyen Vu l'article 14 du code de procédure civile : 13. Il résulte de ce texte que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé. 14.

1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

S'agissant de la régularité de la procédure, il résulte de la combinaison des articles L.1226-10 et L.1226-15 du code du travail dans leur version applicable au litige, que l'avis des délégués du personnel

700 du Code de Procédure Civile.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en énonçant tout

En ce qui concerne la notification par écrit des motifs s'opposant au reclassement, compte tenu du sens du présent arrêt, l'article L. 1226-12 du code du travail, dans sa version applicable au présent

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

artiste et dans la mesure où le contrat fait référence à l'accord du 12 octobre 1998 et à l'article L.1242-2, permettant ensemble, par renvoi à l'article D.1242-1, un tel usage, il ne s'en déduit pas,

A titre principal, ils font valoir être bien fondés à demander la résolution du contrat de vente sur le fondement des articles 1134, 1224 et 1227 du code civil pour manquement de la société Sol'In Air

700 du code de procédure civile.

2 e de la délibération de la CNIL n° 2015-165 du 4 juin 2015, l'article 6, 3°, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail

L'article 2303 du code civil, dans sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022 applicable aux faits d'espèce, dispose cependant que chacune des cautions peut exiger que le créancier divise

L. 1226-16 du code du travail et d'une indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L. 1226-14 du même code.