L. 1226-14 du code du travail et au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du même code.

[Q], et que les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail sur le transfert de son contrat de travail avaient donc vocation à s'appliquer.

L. 625-3 et L.631-18 (RJ) du code de commerce, vu les articles 6, 9, 15 et 132 du code de procédure civile, vu l'article L. 1221-1 du code du travail, vu l'article L.1471-1 du code du travail, vu

en simple chauffeur de poids lourds, la Cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du Code du travail ; ET ALORS, ENFIN, QU'un changement d'affectation caractérise une modification du contrat de travail

Attendu qu' aux termes de l article L.1222-1 du code du travail l' employeur est tenu d' une obligation de loyauté dans l' exécution du contrat de travail dont le non respect est de nature à générer

Enfin, l'article L. 1226-13 dispose que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

à titre d'indemnité l'indemnité compensatrice de préavis, sur le fondement de l'article L. 1226-14 du Code du travail et 12.699 ?

L'article L. 1226-3 alinéa 1 du code du travail prévoit : « Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article

La question principale est de savoir si, comme le soutient la Société, la réforme opérée par la loi du 25 juin 2008, qui a modifié les dispositions de l'article L. 1221-22 du code du travail, «rendent

L. 1235-3 du code du travail, les déclarer contraires aux dispositions de l'article 24 de 1a Charte sociale européenne et de l'article 10 de la convention 158 de l'OIT.

dispositions de l'article L. 1251-41 du code du travail, M.

Sur ce : Sur le licenciement pour inaptitude Vu les articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale et L. 1226-9, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail; La SARL Sodeo soutient qu'au moment

L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, l'article 81 du Code des marchés publics, ensemble l'article L. 1224-1 du Code du Travail ; 2.

SUR CE, Au visa de l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale, et de l'article 5 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant

L.1222-1, L. 1132-1 et suivants, L. 1226-2, L.1226-3, L. 1226-4, L.1232-1 et R 4623-1, R 4624-22, R 4624-23, R 4624-31 du code du travail et 1134 du code civil, et les dispositions de la convention d'entreprise

- sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail Il était loisible aux parties d'appliquer volontairement l'article L. 1224-1 du code du travail, mais dans cette hypothèse

EXPOSE DES MOTIFS I ' Sur le licenciement Selon l'article L 1226-10 du code du travail dans sa version applicable à la cause, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie

L. 1235-4 du code du travail. 21.