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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
62873347c1d4e9057d612f44
19 mai 2022
19 mai 2022
L. 1226-10 du code du travail n'étant pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident et l'inaptitude.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6036c2b8cf696a61b45bded1
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10048
20 janvier 2021
20 janvier 2021
" (examen du 6 octobre 2016) ; Que l'article L.1226-12 du code du travail disposait en sa version alors en vigueur que "[l'employeur] peut également rompre le contrat de travail si l'avis du médecin du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10571
12 avril 2018
12 avril 2018
, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et L. 1226-10 du code de la sécurité sociale ; 2° ALORS QU'à titre de preuve du lien entre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603281c8a8b6f5b5a0efae7d
19 janvier 2018
19 janvier 2018
Attendu qu'aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du
Source officielleChambre Sociale
63d37a8cd1bc2605de4b4a3f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement L'article L.1226-10 du code du travail prévoit : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou
Source officielleChambre Sociale
64f17f3692dd7fd9692bbd60
31 août 2023
31 août 2023
Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice
Source officielleChambre Sociale
642fb7bacece1704f5747a37
6 avril 2023
6 avril 2023
Selon l'article L.1226-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10573
16 juin 2021
16 juin 2021
, la cour d'appel a encore statué par des motifs inopérants et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et suivants du Code du travail ; 3°/ QU'IL EN VA D
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00428_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation de la décision de l’inspecteur du travail : 3.Aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail :
Source officielleChambre Sociale
635237b28c924eadffcc4a78
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Selon l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa version applicable du 1er janvier au 24 septembre 2017 compte tenu de la date de l'avis d'inaptitude, lorsque le salarié victime d'un accident du
Source officielleSociale C salle 2
62e2269f3de91be2e9f7ea7f
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En application de l'article L.1226-10 du code du travail dans sa version alors applicable, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00771
6 mai 2015
6 mai 2015
(...)", la Cour d'appel a violé derechef l'article L.1226-10 du Code du travail ; 4°) ALORS enfin QUE si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes
Source officielleCh. Sociale -Section B
65b361b31d7564000872de84
25 janvier 2024
25 janvier 2024
EXPOSE DES MOTIFS I ' Sur le licenciement Selon l'article L 1226-10 du code du travail dans sa version applicable à la cause, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie
Source officielle1re chambre sociale
659f973f3328fa00087a25c0
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article L.1226-10 du Code du travail dispose que «'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
616282367a007b88ee1566ef
4 juin 2013
4 juin 2013
cas de danger immédiat un seul examen ; l' article R 4624- 33 dispose que les motifs de l' avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du salarié ; l' article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10580
16 juin 2021
16 juin 2021
L. 1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré
Source officielleChambre sociale-2ème sect
626b817cd1fb03057d9a51d2
28 avril 2022
28 avril 2022
L'article L 1226-10 du code du travail dispose que : Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de
Source officielleSociale B salle 1
63a2b11b4486ef05df30257a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur ce, Selon l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faa87603bf88a18845d1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
* L'article L.1226-10 du code du travail n'impose aucune forme particulière pour consulter les délégués du personnel.
Source officiellePage 60 sur 1287