1231-6 et 1231-7 du Code civil.

des dispositions de l'article 1240 et suivants du code civil ; - CONDAMNER la société Française de Protection Juridique à verser à la SARL ACS la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code

[I] irrecevable en son recours, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [I] aux dépens.

En application de l'article 1134 du code civil en sa version applicable lors de la conclusion des contrats les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent

[I], au visa des articles 1240 et 1137 du code civil, demande au tribunal de : - Condamner in solidum la société PJ et la SELARL [S] [V] ET [W] [A], NOTAIRES ASSOCIES à verser à M.

[U] [Y] à lui payer la somme de 1200 € au titre des frais de procédure en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[D] [C] à lui payer la somme de 1200 € au titre des frais de procédure en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Selon ses conclusions n°5 remises par voie électronique le 17 avril 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, 1147 du même code dans sa version applicable à la cause

1154 du Code civil

En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil dans sa version applicable au présent litige, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit

D'autre part, aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.

1382 (devenu l'article 1240) du code civil ; 3.

La société PARTNER sera condamnée à ce titre, en application de l'article 700 du code de procédure civile, au paiement de la somme de 1200 ¿.

d'occupation mensuelles En application de l'article 1240 du code civil et en occupant sans droit ni titre les lieux susvisés depuis le 29 mars 2025, le locataire a causé un préjudice à Madame [T] [P]

de l’article 699 du code de procédure civile Au soutien de leurs prétentions et en application des dispositions de l’article 1240 du code civil, les demandeurs font valoir que la responsabilité délictuelle

2 du code de procédure pénale et 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que l'action civile n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage découlant directement des faits objet

Prétentions et moyens des parties Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 novembre 2023 et au visa des articles 1103 et 1240 du code civil, la Sas Oc Résidences demande

Sur la demande de dommages et intérêts Sur le fondement des articles R. 112-2 et L. 583-1 du code de la sécurité sociale et 1240 du code civil, M.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.