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5 582 résultats pour « article 13, i-a et article 131, v de la loi de finances pour 2004 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

653b594a502b828318c4e40f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Ce texte a été abrogé par l'article 1er de la loi N° 2008-561 du l7 juin 2008 de sorte que la prescription est désormais de cinq ans.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00434

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

justifié sa décision au regard des articles 1 et 2 de la loi susvisée ; ALORS QUE, en outre, la loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 a validé uniquement les stipulations d'intérêts des contrats de prêts

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2008606_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00573_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Un courrier du 13 décembre 2023 a informé les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01495

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Entre son embauche et l'année 2014, sa rémunération n'a progressé que de 13 € ; qu'à compter de la fin de l'année 2005, ses bulletins de paie mentionnent un code fonction d'intervenant en contrôle technique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a210a1ccdc6046d4708f5c6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[I] [B] a été engagé par la [1] (SAS) - dite la société [1] - suivant un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 24'mars'2003.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6710aa60be64d7e510245096

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

2005 et qui a été délivré le 2 septembre 2008, intitulé « Dispositif anti-roulis pour véhicules », - EP 1 571 016 (ci-après EP 016) déposé le 1er février 2005 sous priorité italienne du 4 février 2004

Source officielle
CA

Chambre Civile

670f58434ad0d5ee7d7e5c10

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/10/2024 la SELARL [10] Me Lydie DAVID ARRÊT du : 14 OCTOBRE 2024 N° : - 24 N° RG 22/02811 - N° Portalis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10644

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63c2569f0bfda47c90076077

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[X] [T] a été déclaré en possession de l'ensemble des biens du défunt rétroactivement à compter de la date du décès de celui-ci. Le 29 mai 2007, Mme [V] a cédé à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a0e99decdc6046d47658b3c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[I] demande, au visa des Directives européennes n° 91/308/CEE - n° 2001/97/CE - n° 2005/60/CE - n° 2015/849 - n° 2018/843, des articles 1240, 1241, 1104 et 1231-1 du code civil, L. 133-10 et suivants du

Source officielle
CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99d9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle a adressé l'avis à la caution le 7 mars 2007.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6688de3a676b73dd81b96ef6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

en application de l'article A. 132-4, 3° b précité.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100713

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

Il produit ses avis d'imposition sur les revenus des années 2004 à 2011 faisant apparaître qu'il a perçu un revenu annuel d'environ 2 700 euros de 2004 à 2006, qu'il n'a perçu aucun revenu en 2007 et qu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100707

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

[E] [I] et à Mme [Z] [O] par acte reçu par Me [V] notaire à Paris, le 29 octobre 2008, publié au service de la publicité foncière de Paris n° 8, le 9 décembre 2008, référence d'enliassement 2008P6985 ;

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7E-L3GC S.A.S. EXPANSION S.A.S. MATRIXc/Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD

6154017a026611138861e286

Appel

27 septembre 2021

27 septembre 2021

L'article L. 124-5, alinéas 4 et 5, du code des assurances, créé par la loi du 1er août 2003 de sécurité financière et entré en vigueur le 2 novembre 2003, dispose : « La garantie déclenchée par la réclamation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61629bc5eaaf44d62f53e9c8

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

du Conseil du12 décembre 2001, des Livres I, III et V du code de la propriété intellectuelle et de l'article 1382 du code civile : - d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - de dire les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01195

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

A..., qu'elle avait débauché de la société Modexal et auquel elle n'offrait qu'une commission moindre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 134-12 et L. 134-13 du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1205JUD004888499

Admin. suprême

5 décembre 2006

5 décembre 2006

    Partant, il y a eu violation de l’article 13 de la Convention. IV.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 87.

Source officielle
CA

Chambre Civile

642d14b6cb8fa004f57da2af

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 03/04/2023 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI Me Estelle GARNIER la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES la SELARL RENARD - PIERNE

Source officielle

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