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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
67f56a42bbf04ef7857bb147
8 avril 2025
8 avril 2025
La capitalisation de ces intérêts sera ordonnée, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleRéférés
69f05b8ccdc6046d47cea75f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1343-2 du Code Civil ; CONDAMNER la société CARASSE AUTOS à payer à la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; LA CONDAMNER
Source officielleC1-CIVIL SUP 10000
6883f25d2a8fb67db7b48f39
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1343-2 du code civil - Les condamner solidairement à lui verser la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04030_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
1343-2 du code civil, de condamner la communauté d'agglomération " Val d'Europe agglomération " à lui verser une provision de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire qui lui est due pour frais
Source officielle3E CHAMBRE
69da0820cdc6046d47dc2759
3 avril 2026
3 avril 2026
Entendre ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Entendre ordonner à Monsieur [H] [A] d'avoir à restituer le site internet loué, à ses
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206671_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". 6.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203212_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
ordonner la capitalisation dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil ; - de condamner le département de l'Oise à lui verser la somme de 3000 euros en application de l'article L.
Source officielleDélibérés contentieux
69bfd7d0cdc6046d47898061
29 janvier 2026
29 janvier 2026
aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, les intérêts échus des capitaux produiront intérêts ; Qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation annuelle des intérêts ; III/ SUR LA DEMANDE DE DELAIS
Source officiellePPROX_FOND
68e88b923ea43407b9fbc138
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1343-2 du code civil, 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
Source officiellechambre 1-2
69d17f84cdc6046d4723e4e8
1 avril 2025
1 avril 2025
ORDONNER la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du Code Civil, En toute hypothèse, CONDAMNER Madame [P] [F] [X] à payer à
Source officielleContentieux Général
69fb36c9cdc6046d47caccf9
5 mai 2026
5 mai 2026
de 4,11 % l'an à compter du 27 août 2025, date de l'arrêté de compte, jusqu'au complet paiement, Ordonner la capitalisation des intérêts de l'article 1343-2 du code civil, Ordonner la restitution du
Source officielleChambre 1/Section 5
66901cdaaf84b0bef080acd6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre 3-3
6438f1c6a942a604f5e93187
13 avril 2023
13 avril 2023
1343-2 du code civil.
Source officielleContentieux Général
69db572ecdc6046d47f67ba2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Ordonner la restitution par la société T.B.S. du site objet du contrat et ce, sous astreinte par 50
Source officielleChambre 3-4
6364ba28e405357f749ea4da
27 octobre 2022
27 octobre 2022
1343-2 du code civil.
Source officielleService des référés
6650db0b9d5614ec4f7d6d3a
3 avril 2024
3 avril 2024
et 1104 du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil, Vu le bail dérogatoire du 5 janvier 2023, Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire du 13 juin 2023, Vu les pièces versées aux
Source officielle4 ème Chambre civile
687aa7f66d3730576e9413f5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1343-2 du Code civil ;400,00 € de dommages et intérêts ;800,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;Ordonner
Source officielle8ème Chambre
697b727acdc6046d471ee6ea
9 janvier 2026
9 janvier 2026
la mise en demeure de la CEGC, et ce jusqu’à parfait paiement ; -que soit ordonnée la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ; -que soit ordonnée l
Source officielle8ème Chambre
697d16bccdc6046d4752c187
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la capitalisation des intérêts L’article 1343-2 du code civil, dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de
Source officielleChambre civile Section 1
6710aa40be64d7e510244eb2
16 octobre 2024
16 octobre 2024
1343-2 du code civil, - l'a déboutée de toutes ses autres demandes, - l'a condamnée à verser à la SARL PROPOSE la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de
Source officiellePage 60 sur 2236