de la nullité d'une clause de non-concurrence soulevé dans un litige entre deux entreprises, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 du code du travail et 49 du nouveau code de procédure civile ;

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1234 et 1382 du Code civil, 2, 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1er et suivant

X... à en réparer les conséquences ; qu'en s'abstenant de le faire, elle a violé par refus d'application l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que la société

, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1240, ancien 1382, du code civil, 314-1 du code pénal, 2, 427, 497 et 593 du code de procédure pénale; 3°/ que la remise

X... étaient de nature à le priver de tout droit à indemnisation à l'encontre de son épouse sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais

1147 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la société Marc ne produisait aucune preuve de ce qu'elle aurait versé au salarié d'autres sommes que celles afférentes

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

L. 122-41 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable aux licenciements pour faute qui, en vertu des dispositions de l'article L. 122-14-6 du Code du travail, n'étaient pas soumis aux règles

L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail que de l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en ne précisant pas, à tout le moins, bien que la société Ciberval ait fait valoir que seules les

fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

civile -condamné Mme [D] à payer à la société [1] la somme de : * 1 749,36 euros au titre de l'indu sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil -débouté Mme [D] du surplus de ses demandes

FRANCE PIERRE PATRIMOINE a fait assigner Monsieur [N] [S] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l’article 1 792-6 du Code civil, Vu les articles 1217, 1342 et suivants du Code

1240 du code civil (ancien 1382), ensemble l'article 1355 du code civil (ancien 1351). » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 211-19 du code des assurances

de l'article 1328 du Code civil, le fait que l'acte litigieux n'ait pas été revêtu de la signature de toutes les parties et n'ait pas eu date certaine n'empêchait pas de l'admettre comme moyen de preuve

la restitution des prestations indûment versées en application des dispositions des articles 1302, 1302-1 du code civil ; que, conformément à l'article 2224 du même code, le délai de prescription quinquennal

805 du code de procédure civile).

mentionnés par les articles 1380 et 1381 du code général des impôts.