les demandes de dommages et intérêts pour les salaires prescrits sur le fondement e l'article 1382 du code civil, que la cour relève que M. et Mme Z..., qui ont laissé prescrire leurs droits salariaux

du Code civil, la cour d'appel, qui était tenue, sur le fondement de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, de trancher le litige conformément aux règles qui lui étaient applicables, s'est

15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 2044 du Code civil ; 2 / que l'allocation du droit proportionnel de 5 % au représentant des créanciers

1352-5 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1644 du code civil et l'article 1184 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

1382 et à défaut sur le fondement de l'article 1384 du code civil en sa qualité de co-gardienne des panneaux de signalisation et sur le fondement de l'article 1384 du code civil en sa qualité de gardienne

450 du code de procédure civile

au profit de la SCP VASSEUR BOLLONJEON ARNAUD des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Y... et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de deuxième part, si l'arrêt du 18 février 1991 décidait que M.

involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2

1382 et 1384 alinéa 1 du Code civil, R. 6 du Code de la route et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 de cette loi rendu applicable par l'article 47 de ce même texte

, après avoir affirmé que " dame X... doit être déclarée responsable des dommages causés à Z... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et en application des dispositions de l'article 470-1 du

Y... sa méthode de travail et exerçait sur celui-ci une autorité, la cour d'appel n'aurait pas déduit les conséquences légales de ses constatations et aurait violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil

150 et 151 de l'ancien Code pénal applicable au moment des faits" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par A... et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 459 et 593 du

731 du Nouveau Code de Procédure Civile, et au surplus mal fondé, le bail n'ayant pas date certaine au sens de l'article 1328 du Code Civil, et démontrant une fraude aux droits du créancier par application

1382 du code civil, ensemble l'article 1213 du même code, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que les juges ont l'interdiction de méconnaître l'objet du litige ; qu'en l'espèce, l'appel incident

du 19 décembre 2008, Mme X..., sous le visa cumulatif de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 1382 du code civil, a assigné les époux Y... aux fins de voir dire que la lettre qu'ils lui avaient adressée

1382 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable ; 2°/ qu'un rapport d'expertise amiable peut valoir, à

civile du chef de faux et escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles