Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jaf cabinet 2
696804cccdc6046d475176e1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1359 et suivants du Code de procédure civile, CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ; DEBOUTE Madame [H] [V] [O] [I] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur
Source officielleCabinet JAF 1
697a0a89cdc6046d47fa44cc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l'acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; PRECISE que les effets du divorce
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c58a0d
12 octobre 1982
12 octobre 1982
1329 DU CODE CIVIL ET 109 DU CODE DE COMMERCE, ET D'AUTRE PART, QUE DANS SES ECRITURES, LE CLIENT FAISAIT VALOIR QUE LES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR L'EPICIER ETAIENT INOPERANTS FAUTE QUE L'OBLIGATION
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2309085_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Ch.section D
67ed833eda9e15c5131fc102
2 avril 2025
2 avril 2025
du mariage ; Vu l'article 268 du Code Civil; Prononce le divorce pour acceptation de la rupture du mariage de : Monsieur [E], [J], [Z], [M], [Y] [F], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 10] (
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2507565_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
Source officielle3ème Ch.section C
66a29a0580b1d994348a86ec
23 juillet 2024
23 juillet 2024
1359 et suivants du code de procédure civile ; CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens ; DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle; DIT
Source officielle3ème Ch.section C
65a97d5819a7f19a7830a891
16 janvier 2024
16 janvier 2024
1359 et suivants du code de procédure civile ; CONDAMNE Mme [G] [O] aux dépens de l'instance ; DEBOUTE Mme [G] [O] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; RAPPELLE
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b46
30 novembre 2015
30 novembre 2015
Il réclame paiement de la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. À l'appui de sa demande de nullité M.
Source officielle2ème CH - Section 1
64364d6329c3df04f589a5c4
11 avril 2023
11 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01396
1 mars 2016
1 mars 2016
; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01379
1 mars 2016
1 mars 2016
; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe,
Source officielleCh2 Divorce
69600ec0cdc6046d47ab6691
8 janvier 2026
8 janvier 2026
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67feabc07a459da3dcdec1b5
7 avril 2025
7 avril 2025
: Arnaud DRAGON GREFFIER: Ludivine MAUJOIN PARTIES : DEMANDEUR : S.A.S. [5] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] ayant pour conseil la SELARL R & K AVOCATS, avocats au Barreau de LYON (Toque 1309
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67feabc17a459da3dcdec1c1
7 avril 2025
7 avril 2025
: Arnaud DRAGON GREFFIER: Ludivine MAUJOIN PARTIES : DEMANDEUR : S.A.S. [6] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] ayant pour conseil la SELARL R & K AVOCATS, avocats au Barreau de LYON (Toque 1309
Source officielleciv1
60794b4d9ba5988459c429ef
27 avril 1982
27 avril 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE CONVENTION PORTANT MODIFICATION DU REGIME MATRIMONIAL NE PEUT ETRE HOMOLOGUEE QUE SI LE CONSENTEMENT
Source officielleciv1
6079434f9ba5988459c41ed9
6 janvier 1976
6 janvier 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., DANS L'INTERET DE LA FAMILLE, CONVENIR DE MODIFIER LEUR REGIME MATRIMONIAL OU MEME D'EN CHANGER ; QUE L'EXISTENCE
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90431
14 avril 2022
14 avril 2022
[X] Requête n°: 1394/21 Ordonnance: 90431 du 14 avril 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90581
25 mai 2023
25 mai 2023
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : B 22-17.063 Demandeur : Mme [G] Défendeur : la société Inspearit Requête n° : 1390/22 Ordonnance : 90581 du 25 mai
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90393
15 mai 2025
15 mai 2025
[M] Défendeur : la société Lacourte et associés Requête n° : 1319/24 Ordonnance n° : 90393 du 15 mai 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Lacourte et associés,
Source officiellePage 60 sur 514