1413 et 1415 du code civil, poursuivre le paiement de la dette de Monsieur ...

931 et 946 du code de procédure civile, ensemble l'article R.1453-2 du code du travail.

S'agissant des modalités de recours, il ressort d'un arrêt publié du 29 septembre 2021 ( sociale n°20-16518) au visa des articles 680 du code de procédure civile et de l'article L 1453- 4 du code du travail

principale, la cour d'appel, qui refuse de tirer les conséquences de ses constatations, viole l'article 1134 du code civil, et les articles 1442 et 1443 du code de procédure civile ; 2°/ que la clause

Il convient en conséquence d'ordonner la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par ... l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation

R. 143-28 et R. 143-29 du Code de la sécurité sociale ; que, d'autre part, et en tout cas, l'audition du médecin qualifié, hors la présence du requérant, qui n'est donc pas en mesure de combattre l'avis

Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[S] en requalification des CDD en CDI est prescrite depuis le 1er octobre 2016 en application de l'article L.1471-1 du code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Il affirme qu'en application de l'article L 1134-5 du code du travail, la prescription est de 5 ans pour un licenciement discriminatoire, l'article L 1471-1 du code du travail disposant 'que l'action de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R 1453-3 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M.

450 du code de procédure civile.

, la cour d'appel aurait violé les articles 14 et 1484-4° du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en outre, en se déterminant, pour écarter le grief de défaut de motivation de la sentence, sur le

L. 122-14.3 et L. 122-14.4 du Code du travail ; et alors que la cour ne pouvait se fonder sur l'ancienneté de M.

Les Dieppe (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport