le lui permet l'article 88 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 954 du code de procédure civile et R. 1461-2 du code du travail ; Attendu, selon

L. 1471-1 du code du travail applicable aux actions portant sur l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1471-1 du code du travail et par refus d'application

287 et 288 du Code de procédure civile, 1324 du Code civil ensemble les articles R 1454-26 et R 1461-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'en se bornant à retenir que l'accusé de réception portant

, ensemble l'article 547 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION En matière prud'homale et depuis le 1er août 2016, en application des articles R. 1461-1 alinéa 2 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction applicable, l'appel est formé

496 du code de procédure civile, une demande en rétractation de l'ordonnance conférant force exécutoire à la transaction ; Mais attendu que cet article figure dans le chapitre II dispositions spéciales

L. 1471-1 du code du travail et, par refus d'application, l'article L. 3245-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1 et L. 3245

concernées, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-3 et L.. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître du litige, auquel le salarié était

civil tel n'étant pas le cas de l'article L.1471-1 du code du travail. 1 - sur la discrimination résultant du licenciement du salarié sur la base d'un avis médical contesté S'il résulte des articles

X... a présenté à la cour d'appel, saisie sur le fondement de l'article 1485 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à la celle issue du décret du 13 janvier 2011, une demande d'indemnisation

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du

144, 145, 1481 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a rejeté la demande de mise en liberté de X... ; " aux seuls motifs qu'il a été condamné

d'actes opposables B l'épouse en vertu de l'article 1206 du Code civil.

La CANCAVA objecte que la prescription applicable à son action est celle trentenaire de l'article 2262 du Code civil et que même à supposer que celle opposée de l'article L 244-1 du Code de la Sécurité

d'une demande indemnitaire, elle est soumise à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail issu de la loi du 14 juin 2013 publié au 16 juin suivant, étant rappelé que l'article 21

1351 du code civil, ensemble les articles 122 et suivants du code de procédure civile.

L. 1221-1 et L. 1421-1 du code du travail, ensemble l'article 33 de la loi du 30 décembre 1982 et le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 ; 4°/ que le sous-traitant est indépendant s'il négocie