LUCIEN DU CHEF DE REFUS DE VENTE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 37-1° A DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN

l'article 1417 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient au créancier, défendeur à l'opposition, mais demandeur à l'injonction de payer, de prouver la réalité et l'étendue de sa

1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, de l'article 121-1 du nouveau Code pénal, du principe "nullum crimen sine lege", des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

144, 145, 148, 1484 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de l'inculpé ; " aux motifs qu'eu

L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'aucune action en

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1428 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle

450 du code de Procédure Civile

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455, 458, 472 et 1417 du nouveau code de procédure civile

Confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, avec condamnation de la société à régler à l'URSSAF d'Aquitaine la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure ci

754 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 1417 du même Code ; Attendu que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

MOTIFS ET DECISION Sur la demande d’ordonnance commune Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [S] [U] [B], née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 15] (69) et de Monsieur [C] [I], né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 12] (69) Lesquels

du code de procédure civile ) _______________________________ Audience de mise en état du 10 avril 2025 partie demanderesse Société [6] Située [Adresse 1] Représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocate