L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

MOTIFS DE LA DÉCISION La transaction, aux termes des articles 2044 et 2052 du code civil, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

MOTIFS DE LA DECISION La transaction, aux termes des articles 2044 et 2052 du code civil, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

MOTIFS DE LA DECISION La transaction, aux termes des articles 2044 et 2052 du code civil, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

455 du code de procédure civile.

Conformément aux articles 1565 et suivants du code de procédure civile, il convient donc d'homologuer le protocole transactionnel.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1565, alinéa 1, du code de procédure civile dispose : « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut

- Débouté les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

De plus, la société [Adresse 2] sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] aux fins de rejet de la demande d’homologation et de non lieu à référé ; Vu les articles 2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l'article 2044 du code

UNITED FRANCE 2019 A2 BIDCO II du 17 avril 2026 et ses pièces jointes, Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, selon lesquels la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation

son exercice ni, par suite, comme une règle technique relevant de l'article 5 de la directive 2015/1535 du 9 septembre 2015.Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure qui résulterait de l'absence de

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les appelants ne tiraient aucune conséquence des dispositions, indiquées dans leurs conclusions, de l'article 586 du nouveau Code de

700 du code de procédure civile - prononcé l'anatocisme des intérêts de retard en application de l'article 1343-2 du Code civil - dit que la décision est exécutoire de droit - condamné la SEAC GUIRAUD

ARTICLES 1525 ET 1527 DU CODE CIVIL QUE LE DROIT DE REPRISE D'APPORTS ETAIT ACCORDE AUX HERITIERS DU DEFUNT, CE QUI EXCLUERAIT LE CONJOINT SURVIVANT EN SA SIMPLE QUALITE DE CONJOINT COMME EN CELLE DE LEGATAIRE

intervenue la cession du fonds de commerce de restaurant-bar dont l'exploitation avait cessé depuis plus d'un an, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 6°) que

[C] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.