L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.

1° du I de l'article L. 24 du code précité. / () ".

[T] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner solidairement aux dépens.

MOTIFS I – Sur la demande d’homologation de l’accord L’article 1531 du code de procédure civile permet au juge de tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon

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