La Société X... est en droit de solliciter, en application des articles 1641 et 1644 du code civil, la résolution de la vente du matériel vendu.

563 du code de procédure civile ; que cependant, en vertu de l'article 1648 du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter

1114, 1117 du code de procédure civile ainsi que des articles 1641 et suivants du code civil, de : A titre principal, ' infirmer la décision déférée en ce que le premier juge : *les a déboutées

[H] à son encontre ne peut lui offrir plus de droits que ceux détenus par la société Etablissements Jean Leroy, elle-même prescrite en son action sur le fondement de l'article 1648 du code civil.

1641 du code civil, et par refus d'application, l'article 1792-4 du même code ; Mais attendu que les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil,

1641du code civil et du bref délai édicté par l' article 1648 du même code.

Sur l'existence d'un vice caché Sur le fond, selon les articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la

les articles 1641 et suivants du code civil, Rejeter les deux moyens d'irrecevabilité développés par M.

Selon l’article 1648 du Code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Concernant la recevabilité des demandes du syndicat fondées sur l'article 1642-1 du code civil, elle soutient, en premier lieu, que le syndicat fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 1642

L'article 2240 du code civil dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

1648 du Code Civil.

1641 et suivants du code civil, dans le cadre des vices cachés, - que selon l'article 1648 du code civil, l'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans le délai de deux

S’agissant de la prescription, l’article 1648 du code civil dispose que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte

385 et suivants du code de procédure civile, Vu subsidiairement les articles 542, 561 et 568 du code civil, Vu subsidiairement les articles 1641 et 1648 du code civil, Vu les jurisprudences des

Aux termes de l'article 1648 du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

-L'action de la SCI CHELLES, fondée sur l'article 1641 du code civil, ne peut pas plus prospérer en raison du délai de forclusion de deux ans de l'article 1648 du code civil.

1648 du Code Civil.