L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1315 ancien (1353 nouveau) du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles

mentionné à l'article L. 16-10-1. / () ".

produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162- 1- , L. 162- 17, L. 165- 1, L. 162- 22- 7, L. 162- 22- 7- 3 et L. 162- 23- 6 ou relevant des dispositions des articles L. 162- 22- 1, L

et générant après surcote une pension de 1 625,07€ brut,Au visa notamment de L 5421-4 du code du travail et L 161-17-3 du code de la sécurité sociale, [1] était fondé à cesser son indemnisation à compter

figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1, L. 162-22-6 et L. 162

169 de l'annexe II au même code, pris sur le fondement du 5° du I de l'article 235 quater précité de ce code, dispose : " En cas de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement défini à l'article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 165 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : "I - Les personnes ... n'ayant pas de résidence habituelle

articles 1604 et suivants du Code civil, vu les articles 1165 et 2224 du Code civil ancien, vu les articles 3, 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, vu les articles R 111-14-1 du Code de la Construction

QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

La victime n’était donc pas habilitée à exercer des droits de partie au sens des articles 163 à 165 de la Procédure pénale militaire («   PPM   ») dans la procédure pénale pendante.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des règles de tarification, de distribution ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7,

Aux termes de l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale : " Pour les assurés des régimes auxquels s'applique l'article L. 161-17-2, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension

Aux termes du I de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale : " Les médicaments sont inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 au vu de l'appréciation du service médical

des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1 et L. 162-22-7 ou relevant des dispositions

En vertu du I de l'article R. 163-3 et de l'article R. 163-18 du code de la sécurité sociale, cet avis comporte notamment l'appréciation du bien-fondé de l'inscription du médicament sur ces listes au regard

L.624-16, alinéa 4 Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu les articles L.624-17 et R.624-13 du code de commerce Vu l'absence d'acquiescement des administrateurs judiciaires - de sursoir à

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, et entrant dans le champ de l’article L. 164-1 et par voie de conséquence dans celui de l’article L. 164-2.