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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 10
6711fae67603bf88a1884a19
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6711fae67603bf88a1884a27
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67f6025a1c1a56b8e1651f73
8 avril 2025
8 avril 2025
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE, En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses,
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6350e47e42150aadff23da7c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
1635 bis P du code général des impôts.
Source officiellecr
613725ddcd580146774211bc
17 mai 2001
17 mai 2001
625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L.16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu que l'ordonnance attaquée n'est pas la suite, l'application ou l'exécution des ordonnances
Source officiellecr
613725dfcd580146774212a1
17 mai 2001
17 mai 2001
625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L.16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu que l'ordonnance attaquée n'est pas la suite, l'application ou l'exécution des ordonnances
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6034b698696783a24a814941
12 octobre 2016
12 octobre 2016
Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58ce6
4 juillet 1984
4 juillet 1984
1649 quinquies B du Code général des impôts ; que l'article 1328 du Code civil ne concerne que la date et non le lieu où a été passé l'acte sous seing privé ; qu'en décidant que la dernière mention figurant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300422
26 mars 2014
26 mars 2014
1612 du code civil, le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'en a pas payé le prix, la cour d'appel a violé l'article 1612 du code civil par fausse interprétation, ensemble les articles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Ainsi, ne remplissant pas les conditions posées par l'article 1655 ter du code général des impôts, cette société ne peut être regardée comme dépourvue d'une personnalité morale distincte de celle des associés
Source officielle2ème chambre 2ème section
66a297b280b1d994348a61e4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par exploit d'huissier en date du 4 octobre 2022, les époux [G] ont fait assigner Monsieur [V] devant le tribunal judicaire de Paris pour obtenir, au visa de l’article 1603 du code civil, sa condamnation
Source officielleChambre-1 civile et com.
68f864fb5d3e42c22e13b9f3
21 octobre 2025
21 octobre 2025
le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile
644229a2d2fa6fd0f8040308
20 avril 2023
20 avril 2023
sans effet, et ont été rappelées les sanctions prévues par l'articles 963 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 05
69bf2f70cdc6046d477e02f7
27 janvier 2026
27 janvier 2026
1103, 1104, 1654 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, Juger la société KAIFENG recevable et bien fondée en ses demandes, Ordonner la résolution judiciaire de la cession
Source officielleChambre civile section B
68e9e7c61cc27cf28f9096b2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
-1 et 1648 al.2, ou 1603 du code civil, sont forcloses et donc irrecevables.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210156
21 février 2019
21 février 2019
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948cf
27 février 2020
27 février 2020
Le 22 novembre 2019, le Greffe de la chambre commerciale de la cour d'appel de céans a demandé à l'appelant de justifier de l'acquittement droit prévu par l'article 1635 bis du Code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f34e
31 octobre 2011
31 octobre 2011
L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail • dire et juger que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01557_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'article 350 bis de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " I.- Pour l'exercice de l'option prévue à l'article 1655 sexies du code général des impôts, l'entreprise
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2300972_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officiellePage 60 sur 399