AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
69d6aad3cdc6046d478f83a6
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
Source officiellePage 60 sur 851
PCP JCP ACR fond
68681cbe4965b5d9df315e16
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle