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17 019 résultats pour « article 1728 du code civil que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

69d6aad3cdc6046d478f83a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

Source officielle

Page 60 sur 851

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TJ

PCP JCP ACR fond

68681cbe4965b5d9df315e16

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

67ef6e2547c7caf29d4c4fc9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

805 du code de procédure civile).

Source officielle
TJ

Service des référés

670d610ad1ffbed0eed8e6a4

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e03becdc6046d4759f635

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd44e4cdc6046d471fe708

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Notamment, le paiement du loyer et des charges est une obligation de tout locataire, rappelée par les dispositions de l’article 1728 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

69d5e8b0cdc6046d477b9a90

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Service des référés

686579cd72b7e1b6bf1d7f28

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0d5cdc6046d473b3594

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir au visa de l'article 1231-7 du code civil ; * de tous les frais et dépens

Source officielle
TJ

Référés

675a12d23bace64ddb46ba74

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

1225 et 1231-7 du code civil.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6518cdc6046d477d10db

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande en paiement au titre des réparations locatives L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination donnée

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6786bd85df5b5c7d10ca687e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la condamnation au paiement Selon l’article 1728 du code civil, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0b6abfcdc6046d471dc730

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67f028d602fc178212f7fc00

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fc5c8a1343b8cd62475

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
TJ

Référés

68e41b4e681ed727f2a52f27

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678fed8651b02779572a0966

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il résulte des articles 1728 du code civil, et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d'une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du

Source officielle
TJ

Service des référés

677c2cd96f491b6d2638ee8d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

Source officielle
TJ

Service des référés

670d610fd1ffbed0eed8e76f

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

Source officielle
TJ

Service des référés

686eb47572b5e5e648cb1081

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

Source officielle