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13 304 résultats pour « article 175-04 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Commerciale

677e184625a73d43aa4ae149

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article L. 341-1 du code de la consommation et l'article 47 II de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, dans sa version antérieure à son abrogation par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021,

Source officielle

Page 60 sur 666

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CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe990b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dc9

Appel

15 mars 2001

15 mars 2001

Vu les articles 177. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 206. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0eb2d5cdc6046d4768018f

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

H), RCS de [Localité 1], n°438 170 722, dont le siège social est situé [Adresse 3], non comparante.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd9364c

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

Par dernières conclusions du 30 juin 2015, la SCI Créteil-Saint-Maur-174 prie la Cour de : - vu les articles 1382 et 1147 du Code civil, - débouter la SCI Général Leclerc de ses demandes, - confirmer

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0114JUD005500514

Admin. suprême

14 janvier 2025

14 janvier 2025

    The Government therefore considered that the applications ought to be rejected under Articles 34 and 35 of the Convention due to the applicants’ lack of victim status. 17.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-163070

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

UŽUKAUSKAS 06/07/2010 06/10/2010 35601/04 POCIUS 06/07/2010 06/10/2010   (adoptée par le Comité des Ministres le 4 mai 2016, lors de la 1255e réunion des Délégués des Ministres)     Le

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

660eeb66fbb79e8fd3d2f90a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Bien que régulièrement cités à domicile dans les conditions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, Monsieur et Madame [I] n'ont pas constitué avocat.

Source officielle
CA

ETRANGERS

626a2f8f71469e057d789bbf

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/173 N° RG 22/00171 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OX67 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 26 avril à 16h45 Nous , M.HUYETTE, magistrat

Source officielle
CA

Première Présidence

65701f74604055831871b388

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

MINUTE : DU 04 SEPTEMBRE 2023 PREMIERE PRESIDENCE -------------------------------------- N° RG 23/00778 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FE55 CONTESTATION HONORAIRES [F] [N] c/ [W] [M]

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TA

Magistrat statuant seul

DTA_2201280_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

68d1929fad61014a20841dc0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La décision a été mise en délibéré au 04 juillet 2025.

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TJ

Ctx protection sociale

67858ba3aaacbea0fe6886ff

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Selon les dispositions de l’article R244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement

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TJ

Référés

686c3dc1dd7001754d625489

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

le à la SCP AMIEL-VINCENT à Me Agnès BUTIN à la SCP CARCY-GILLET à la SELAS CLAMENS CONSEIL à la SCP LERIDON LACAMP à Me Sabrina MAZARI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04

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CA

Chbre des Aff. Familiales

6a17d663cdc6046d47315e1c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Un second procès-verbal de difficultés a été dressé le 9 novembre 2023 et le juge chargé de la surveillance des opérations de partage a déposé son rapport le 04/12/2023.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d9bd3db21cbdd866e4

Appel

26 septembre 2002

26 septembre 2002

170 du même code.

Source officielle
CA

Taxes et dépens

62624827b1a50c277d4c5b2b

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Entendues les observations des parties à l'audience ; SUR CE, Au terme des dispositions de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6877343cbb004950a0567a7b

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[V] : Aux termes de l'article L. 8271-1 du code du travail, les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle

Source officielle
TJ

VENTES

6894fa1a5418c246fd6a8e95

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont donc réunies.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300398

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu les articles 1751 du code civil et 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 7.

Source officielle