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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
677e184625a73d43aa4ae149
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article L. 341-1 du code de la consommation et l'article 47 II de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, dans sa version antérieure à son abrogation par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021,
Source officiellePage 60 sur 666
Chambre sociale
66235ac8aec0e60008fe990b
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle