2261 (ancien article 2229) du code civil, a occupé ou occupe encore la totalité ou pour partie la surface des terres [OR], [PH], [WJ], [MP], [GP], [YK], [JZ] I [ZS], [OS], [FW], [LI], [LX], [PJ], [EP]

(Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt n° I U 1890/86 rendu le 16 janvier 1989 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit : 1°) du Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Colmar

1147 du Code civil et L. 133-6 du Code de commerce ; 2 / que les intérêts des sommes portées en compte courant courent de plein droit à partir de l'entrée en compte ; qu'en n'ayant pas recherché si

de l'article 815-6 du code civil, l'application de l'article 815-9 du code civil a été justement retenue par le premier juge ; qu'en effet, tous les indivisaires ayant des droits de même nature, l'un

455 du code de procédure civile.

6 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 661-1 du code de commerce, 1843-5 du code civil et 543 du code de procédure civile ; 3°/ qu'enfin, l'associé d'une société civile peut former

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des

A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (VERSAILLES, 24 AVRIL 1979) D'AVOIR RECONNU, A LA REQUETE DE BERTRAND, PROPRIETAIRE DU TERRAIN, L'EXISTENCE D'UN PASSAGE COMMUN RESULTANT D'UN ACTE DE PARTAGE DU 24 MAI 1897

3 de la loi du 29 décembre 1892 ; - il est entaché d'erreur de droit ; il est intervenu en méconnaissance de l'article R. 522-1 du code du patrimoine et de l'arrêté n° 2017/437 du 13 décembre 2017 du

L'article 18.3 est modifié comme suit : La fête du travail du 1er mai est obligatoirement chômée et payée.

d'un expert, en vertu des dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

Y... l'a fait assigner en paiement ; Attendu que, pour infirmer le jugement accueillant la demande, la cour d'appel énonce qu'il est de principe, sur le fondement de l'article 1892 du code civil, que

du code de procédure civile ; que l'article 1843-4 du code civil est applicable à l'espèce, M.

1147 et 1315 du code civil ainsi que l'article L. 4121-1 du code du travail ; 11°/ que la cour d'appel viole l'article 5 du code civil en énonçant de façon générale que, du fait de la spécificité des

450 du code de procédure civile

O R D O N N E : Article 1er : M. F A est désigné comme expert.

-3 et 1873 du Code civil, qu'il a ensemble violés ; alors, en outre, que l'administration ayant admis dans son instruction DGI n° 7 H-4 83 du 18 juillet 1983 que la transformation d'une société de fait

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1315, 1341, 1347 et 1892 du code civil, les trois premiers